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Le Sénat a adopté un amendement attribuant la possibilité pour la chambre de l'instruction ou la juridiction de jugement à l'issue d'une déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental , d'interdire à la personne ...
Le Sénat a adopté un amendement attribuant la possibilité pour la chambre de l'instruction ou la juridiction de jugement à l'issue d'une déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental , d'interdire à la personne ...
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Rapporteur au Sénat , M. François Zoccheto ( UC - UDF , Mayenne ) avec quelques modifications de précision . • Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile La proposition a pour objet de moderniser les règles ...
Rapporteur au Sénat , M. François Zoccheto ( UC - UDF , Mayenne ) avec quelques modifications de précision . • Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile La proposition a pour objet de moderniser les règles ...
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Le Sénat a introduit un dispositif de demande de référendum d'initiative parlementaire soutenue par une pétition populaire . La proposition de loi serait soumise à référendum sous réserve d'une participation supérieure à un seuil fixé ...
Le Sénat a introduit un dispositif de demande de référendum d'initiative parlementaire soutenue par une pétition populaire . La proposition de loi serait soumise à référendum sous réserve d'une participation supérieure à un seuil fixé ...
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