Revue générale d'administration, Volumen41;Volúmenes121-123

accordée administrative année août appel applicables application arrêté articles assurer Attendu aura autorisation avant avril ayant bénéfice cause Chambre charge civil classe Code commerce commission communes compte concerne conditions conformément conseil Considérant contribuable cours d'autres date décembre déclaration décret délai demande départements Députés dernier déterminer devant directement dispositions doit donner effet également établissements état étrangers famille février fixé fonctions fonds force forme général Gouvernement guerre hommes indiquant intérêts janvier jours jugement juillet l'Administration l'article l'État l'impôt lieu locataire lois maire mars matière ment mesures militaire ministre mise mobilisés modifié mois moyen nationale nécessaire nombre objet paiement paragraphe pays pendant personnes peuple peuvent portant pourra pouvoir préfet premier présente loi président prévues pris projet de loi proposition publics publique question raison réforme règlement relative représentants reste s'il séance sera seront service seulement sociétés somme spécial suite suivant taxe termes tion titre traitement travaux tribunal trouve valeur voie voté