...pas considérés corani' avances; III. — Aucune compensation ne s'opère au profit des patrons ent le montant des salaires dus par eux à leurs ouvriers et les sommes leur seraient dues à eux-mêmes pour fournitures diverses, quelle qu'e soit la nature, à l'exception...

...206, 207, 214 et 349 du Code civil ne sont pas soumises aux restrictions qui précèdent. Art. 4. — Aucune compensation ne s'opère au profit des patrons...leurs ouvriers et les sommes qui leur seraient dues a eux-mêmes pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature, à l'exception toutefois : 1°...

...patrons entre Ie montant des salaires dus par eux a leursouvriers et les sommes qui leur seraient dues a eux-mêmes pour fournitures diverses, quelle qu'en...soit la nature, à l'exception toutefois: 1°. des oulils ou instruments nécessaires au travail: 2°. des matières et matériaux dont l'ouvrier a la...

...du Code civil aucune compensation ne s'opère au profil des patrons entre le montant des salai res dus par eux à leurs ouvriers et les sommes qui leur seraient dues à eux-mêmes pour fournitures ou avances diverses. 107. Cette règle comporte deux exceptions : 1" le patron peut compenser les salaires...

...et 5, avait réglementé avec un soin tout particulier les compensations susceptibles de s'opérer au profit des patrons entre le montant des salaires...les sommes qui leur seraient dues à eux-mêmes pour des fournitures ou pour des avances ayant un objet déterminé. Les dispositions de ces deux articles...

...206, 207, 214 et 349 du Code civil ne sont pas soumises aux restrictions qui précèdent. Art. 4. — Aucune compensation ne s'opère au profit des patrons...à leurs ouvriers et les sommes qui leur seraient dut-s à eux-mêmes pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature, a l'exception toutefois:...

...de l'ouvrier avec le patron a) Principe. —« Aucune compensation, dit l'article 4,ne s'opère an profit des patrons entre le montant des salaires dus...les sommes qui leur seraient dues à eux-mêmes pour fournituré° diverses, quelle qu'en soit la nature. ° Suivant le droit commun, le patron, débiteur...

...janv. 1895 interdit la compensation au profit des patrons, entre le montant des salaires par eux dus à leurs ouvriers et les sommes qui leur seraient...fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature. La Cour de cassation avait d'abord conclu de là que la compensation fonctionnait dans les termes du...

...206, 207, 214 et 349 du Code civil ne sont pas soumises aux restriclions qui précèdent. Art. 4. — Aucune compensation ne s'opère au profit des patrons...diverses quelle qu'en soit la nature, à l'exception loulefois : 1° Des outils ou instruments nécessaires au travail 2' Des matières et matériaux dont...

...sauf pour certaines prestations limitativemenl énumérées (outils notamment), toute compensation au profit des patrons entre le montant des salaires dus par eux a leurs ouvriers et les sommes qui pourraient leur être dues pour fournitures diverses; — enfin...