...de la caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions décès établissements. Les conditions des souscriptions...préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. La présente loi , délibérée et adoptée par le Sén«t et par la Chambre des députés,...

...être mentionnée dans le corps même des titres à émettre, ainsi que la date de la présente loi. 4. pour leur transport. 1881, quinze centimes (of 16°) additionnels au principal de ses quatre contributions directes, devant...

...nomn'ativesouau porteur, transmissibles par transfert ou par endossemei'. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du préfet. Art. 2. — La même commune est autorisée à s'imposer extraonl nairement, s'il ya lieu,...

...caisse des dépôts et consignations ou de la société du Crédit foncier de France , aux conditions de ces établissements. Les conditions des souscriptions...préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. 2. La même ville est autorisée à proroger, pendant dix années, à partir de 1863,...

...caisse des dépôts et consignations ou de la société du crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. Les conditions des souscriptions...passer seront préalablement soumises à l'approbation d¿i ministre de l'intérieur. 2. La même ville esf autorisée à s'imposer extraordinairement, pendant...

...jusqu'à concurrence de quarante centimes pour cent francs par an. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministro de l'intérieur. 6=14 JUILLET 1862. — Loi qui anlorise la ville de Uouen .'i contracter...

...concurrence de quarante centimes pour cent francs par an. Les conditions des souscriptions à ousTir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 Juin 1862. Le Président, Sign¿...

...payement desquels elle doit servir ne pourront être entrepris qu'en vertu d'une autorisation spéciale du ministre de l'intérieur. « Art. 2. — La même...extraordinairement, pendant vingt ans à partir de 1889, 4 centimes 20 centièmes additionnels au principal de ses quatre contributions directes. « Le...

...passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du minisire de l'intérieur. 2. La même ville est autorisée à s'imposer extraordinairement pendant vingt ans, a partir de 1867, six centimes additionnels an principal de ses quatre contributions directes. Le produit...

...suis do l'intérêt puisse dépasser 45 centimes par 100 fr. « Les conditions des souscriptions a ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du miSÉ!UT - SÉANCE DU 10 NOVEMBRE 1888 ntstre du commerce et de l'industrie. » — (Adopté.) « Art....