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" Sera puni d'une amende pouvant s'élever jusqu'à 50.000 francs et d'un emprisonnement jusqu'à trois ans ou d'une de ces peines, quiconque, en sa qualité d'administrateur, de directeur ou d'employé d'une entreprise ou d'une succursale, aura intentionnellement... "
t. 1. Rapport sur les mesures prises par les allemands à l'égard de l ... - Página 126
por Belgium. Commission d'enquête sur la violation des règles du droit des gens, des lois et des coutumes de la guerre - 1921
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Les avis, proclamations & nouvelles de guerre allemandes ..., Volúmenes1-5

1914 - 496 páginas
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La Belgique sous la griffe allemande

X (Avocat près la cour d'appel de Bruxelles) - 1915 - 278 páginas
...Sera puni d'une amende pouvant s'élever jusqu'à 50.000 francs et d'un emprisonnement jusqu'à trois ans ou d'une de ces peines, quiconque, en sa qualité...intentionnellement contrevenu aux prescriptions des articles 3 et 4. La tentative est punissable. La connaissance des infractions au présent arrêté est attribuée...
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Bulletin officiel des lois et arrêtés pour le territoire belge occupé

Belgium (Territory under German occupation, 1914-1918) - 1915 - 124 páginas
...interdiction sera punie d'un emprisonnement d'au moins deux ans et d'une amende d'au moins 100,000 francs. La tentative est punissable. La connaissance des infractions au présent arrêté est uniquement de la compétence des tribunaux militaires. Bruxelles, le 22 décembre 1914. Aan de Société...
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Les Prussiens en Belgique

X*** (Avocat á la Cour d'appel de Bruxelles.) - 1916 - 284 páginas
...interdiction sera punie d'un emprisonnement d'au moins deux ans et d'une amende d'au moins 100.000 francs. La tentative est punissable. La connaissance des infractions au présent arrêté est uniquement de la compétence des tribunaux militaires. Le même jour le gouverneur général publia...
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Revue critique de droit international privé, Volúmenes11-12

1916 - 824 páginas
...Sera puni d'une amende pouvant s'élever jusqu'à 50.000 francs et d'un emprisonnement jusqu'à trois ans ou d'une de ces peines, quiconque, en sa qualité...intentionnellement contrevenu aux prescriptions des articles 3 et 4. La tentative est punissable. La connaissance des infractions au présent arrêté est attribuée...
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