| 1914 - 496 páginas
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| X (Avocat près la cour d'appel de Bruxelles) - 1915 - 278 páginas
...Sera puni d'une amende pouvant s'élever jusqu'à 50.000 francs et d'un emprisonnement jusqu'à trois ans ou d'une de ces peines, quiconque, en sa qualité...intentionnellement contrevenu aux prescriptions des articles 3 et 4. La tentative est punissable. La connaissance des infractions au présent arrêté est attribuée... | |
| Belgium (Territory under German occupation, 1914-1918) - 1915 - 124 páginas
...interdiction sera punie d'un emprisonnement d'au moins deux ans et d'une amende d'au moins 100,000 francs. La tentative est punissable. La connaissance des infractions au présent arrêté est uniquement de la compétence des tribunaux militaires. Bruxelles, le 22 décembre 1914. Aan de Société... | |
| X*** (Avocat á la Cour d'appel de Bruxelles.) - 1916 - 284 páginas
...interdiction sera punie d'un emprisonnement d'au moins deux ans et d'une amende d'au moins 100.000 francs. La tentative est punissable. La connaissance des infractions au présent arrêté est uniquement de la compétence des tribunaux militaires. Le même jour le gouverneur général publia... | |
| 1916 - 824 páginas
...Sera puni d'une amende pouvant s'élever jusqu'à 50.000 francs et d'un emprisonnement jusqu'à trois ans ou d'une de ces peines, quiconque, en sa qualité...intentionnellement contrevenu aux prescriptions des articles 3 et 4. La tentative est punissable. La connaissance des infractions au présent arrêté est attribuée... | |
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