 | Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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 | Institute of International Law - 1877 - 424 páginas
...Tout le matériel des chemins de fer, quoique appartenant à des compagnies privées, de même que les dépôts d'armes et en général toute espèce de munition de guerre, bien qu'appartenant à des personnes privées, sont également sujettes à la prise de possession par... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1881 - 166 páginas
...guerre. Tout le matériel descbemins de fer, quoique appartenant à des compagnies privées, de même que les dépôts d'armes et en général, toute espèce de munition de guerre, bien qu'appartenant à des personnes privées, sont également sujettes à la prise de possession par... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 páginas
...les bateaux à vapeur et autres navires, en dehors des cas régis par la loi maritime, de même que les dépôts d'armes et en général toute espèce de munition* de guerre, même appartenant à des sociétés ou à des personnes privées, sont également des moyens de nature... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 páginas
...général, toute propriété mobilière de l'Etat de nature à servir aux opérations de la guerre. Tous les moyens affectés sur terre, sur mer et dans les airs...dépôts d'armes et, en général, toute espèce de munitions de guerre, peuvent être saisis, même s'ils appartiennent à des personnes privées, mais... | |
 | 1907 - 658 páginas
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 | 1910 - 628 páginas
...e precisamente : « (art. 53 cap.) tous les moyens affectés sur terre, sur mer, et dans les airs a la transmission des nouvelles, au transport des personnes...en dehors des cas régis par le droit maritime, les dépòts d'armes et, en generai, tout espèce de munitions de guerre, peuvent ètre saisis, méme s'ils... | |
 | Ligue internationale de la paix et de la liberté - 1907 - 162 páginas
...général, toute propriété mobilière de l'Etat de nature à servir aux opérations de la guerre. Tous les moyens affectés sur terre, sur mer et dans les airs...dépôts d'armes et, en général, toute espèce de munitions de guerre, peuvent être saisis, même s'ils appartiennent à des personnes privées, mais... | |
 | Theodor Niemeyer - 1907 - 684 páginas
...toute propriété mobilière de l'État de nature à servir aux opérations de la guerre. Tous les moyens affectés sur terre, sur mer et dans les airs...droit maritime, les dépôts d'armes et, en général, tonte espèce de munitions de guerre, peuvent être saisis, même s'ils appartiennent à des personnes... | |
 | 1907 - 1068 páginas
...l'État de nature à servir aux opérations de la guerre. || Tous les moyens affectés sur terre, «ur mer et dans les airs à la transmission des nouvelles,...dépôts d'armes et, en général, toute espèce de munitions de guerre, peuvent être saisis, même s'ils appartiennent à des personnes privées, mais... | |
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Tous les moyens affectés sur terre, sur mer et dans les airs à la transmission des nouvelles, au transport des personnes ou des choses, en dehors des cas régis par le droit maritime, les... 
