 | X (Avocat près la cour d'appel de Bruxelles) - 1915 - 278 páginas
...contractuelles que la non-exécution des engagements susdits ait pu entraîner à compter du 31 juillet 1914 jusqu'à l'entrée en vigueur du présent arrêté....de réclamer l'exécution d'une contre-prestation. Art. 3 Le débiteur pourra se libérer en consignant pour le compte de son créancier à la Caisse... | |
 | Belgium (Territory under German occupation, 1914-1918) - 1915 - 124 páginas
...contractuelles que la non-exécution des engagements sus-dits ait pu entraîner à compter du 31 juillet 1914 jusqu'à l'entrée en vigueur du présent arrêté....de réclamer l'exécution d'une contreprestation. Art. 3. Le débiteur pourra se libérer en consignant pour le compte de son créancier à la Caisse... | |
 | 1914 - 496 páginas
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 | 1915 - 722 páginas
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 | Belgium (Territory under German occupation, 1914-1918) - 1916 - 350 páginas
...précités, à moins que le cession n'ait eu lieu avant le 31 juillet 1914 ou, si le cessionnaire a son domicile ou sa résidence en Allemagne ou dans le territoire occupé de la Belgique, que la cession ne lui ait été faite avant l'entrée en vigueur du présent arrêté. Quiconque, à... | |
 | 1916 - 820 páginas
...contractuelles que la non-exécution des engagements susdits ait pu entraîner à compter du 31 juillet 1914 jusqu'à l'entrée en vigueur du présent arrêté....présent arrêté. Est mis sur la même ligne qu'un cessionDaire quiconque se trouverait, à la suite de l'exécution d'un engagement en droit de réclamer... | |
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Pendant la durée du sursis, le cours des intérêts dont ses engagements seraient productifs, est arrêté. Sont réputées nulles et non avenues toutes conséquences légales ou contractuelles que la non-exécution des engagements susdits ait pu entraîner... 