 | 1913 - 756 páginas
...navire ennemi. Toutefois, il ya présomption absolue de nullité : 1° si le transfert a été effectué pendant que le navire est en voyage ou dans un port bloqué; 2° s'il ya faculté de réméré ou de retour; 3° si les conditions auxquelles est soumis le droit de... | |
 | 1909 - 1034 páginas
...ennemi. || Toutefois, il ya présomption absolue de nullité: || 1° Si le transfert a été effectué pendant que le navire est en voyage ou dans un port bloqué. || 2° S'il ya faculté de réméré ou de retour. || 3° Si les conditions, auxquelles est soumis le droit... | |
 | Edward Arthur Whittuck - 1909 - 636 páginas
...ennemi. Toutefois, il ya présomption absolue de nullité : 1°. Si le transfert a été effectué pendant que le navire est en voyage ou dans un port bloqué. 2°. S'il ya faculté de réméré ou de retour. 3°. Si les conditions, auxquelles est soumis le droit... | |
 | Alexander Pearce Higgins - 1909 - 672 páginas
...ennemi. Toutefois, il ya présomption absolue de nullité : 1°. Si le transfert a été effectué pendant que le navire est en voyage ou dans un port bloqué. 2°. S'il ya faculté de réméré ou de retour. 3°. Si les conditions, auxquelles est soumis le droit... | |
 | 1909 - 572 páginas
...navire ennemi. Toutefois, il ya présomption absolue de nullité: 1° si le transfert a été effectué pendant que le navire est en voyage ou dans un port bloqué; 2° s'il ya faculté de réméré ou de retour ; 3° si les conditions, auxquelles est soumis le droit... | |
 | 1909 - 434 páginas
...navire ennemi. Toutefois, il ya présomption absolue de nullité: (1) Si le transfert a été effectué pendant que le navire est en voyage ou dans un port bloqué. nationality less than sixty days before the outbreak of hostilities, that the transfer is void. This... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1909 - 100 páginas
...navire ennemi. Toutefois, il ya présomption absolue de nullité : i° Si le transfert a été effectué pendant que le navire est en voyage ou dans un port bloqué. ' a° S'il ya faculté de réméré ou de retour. . 3° Si les conditions, auxquelles est soumis le... | |
 | Henry George Surie - 1910 - 154 páginas
...enncmi. Toutefois, il ya présomption absolue de nullité : 1°. Si le transfert a été effectué pendant que le navire est en voyage ou dans un port bloqué. 2°. S'il ya faculté de réméré ou de retour. 3°. Si les conditions, auxquelles est soumis le droit... | |
 | 1910 - 204 páginas
...There is, however, absolute presumption that a transfer is void: 1° Si le transfert a été effectué pendant que le navire est en voyage ou dans un port bloqué. 2° S'il ya faculté de réméré ou de retour. 3° Si les conditions, auxquelles est soumis le droit de... | |
 | Naval War College (U.S.) - 1910 - 204 páginas
...consequences which the enemy character of the vessel would involve. 1" Si le transfert a été effectué pendant que le navire est en voyage ou dans un port bloqué. 2° S'il ya faculté de réméré ou de retour. 3° Si les conditions, auxquelles est soumis le droit de... | |
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... le caractère de navire ennemi. Toutefois, il ya présomption absolue de nullité : 1°. Si le transfert a été effectué pendant que le navire est en voyage ou dans un port bloqué. 2°. S'il ya faculté de réméré ou de retour. 3°. 
