Revue internationale du droit maritime, Volumen31Chevalier-Marescq, 1918 |
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... vente d'un navire français consentie postérieurement à la mise en vigueur de la loi du 11 novembre 1915 est nulle s'il existe des présomptions graves , précises et con- cordantes que l'acheteur français qui figure au contrat n'était qu ...
... vente d'un navire français consentie postérieurement à la mise en vigueur de la loi du 11 novembre 1915 est nulle s'il existe des présomptions graves , précises et con- cordantes que l'acheteur français qui figure au contrat n'était qu ...
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... vente peut avoir lieu avant l'expiration du délai fixé au paragraphe précédent . Le produit net de la vente après payement des droits de douane , s'il y a lieu , est déposé à la caisse des gens de mer , pour y être tenu à la disposition ...
... vente peut avoir lieu avant l'expiration du délai fixé au paragraphe précédent . Le produit net de la vente après payement des droits de douane , s'il y a lieu , est déposé à la caisse des gens de mer , pour y être tenu à la disposition ...
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... Vente à livrer . 1. -Grève . Charbons Clause suspendant l'exécution en cas de grève . In- indûment terprétation . Prix majorė . Acceptation Violence . Nullité ( Aix , 12 mars 1917 ) , p . 64 . Voir aussi Vente par navire désigné ; Vente ...
... Vente à livrer . 1. -Grève . Charbons Clause suspendant l'exécution en cas de grève . In- indûment terprétation . Prix majorė . Acceptation Violence . Nullité ( Aix , 12 mars 1917 ) , p . 64 . Voir aussi Vente par navire désigné ; Vente ...
Contenido
Arrêté ministériel Tr publ précédé dune Circulaire | 23 |
dadministration de linscription maritime renvoi | 7 |
Assistance et sauvetage maritimes Loi du 16 novembre | 10 |
Otras 12 secciones no mostradas
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Términos y frases comunes
14 février 18 juin 19 décembre 1er août 29 avril Abordage Absence Acconier Affrètement au mois Affréteur Armateur Arrêt de prince Arrimage Assistance maritime Assurances maritimes Attendu Avaries avocat avril bilité Bordeaux brevet capitaine Cassation Charge chargeur Charte-partie Clause d'exonération Clause limitative Compagnie Compétence Connaissement Conseil d'Etat Consignataire contrat Cours du fret Déchargement décrets et documents délai destinataire embarquement Fardage février frais Harter Act Havre ibid imprimé du 15 Inapplication indemnité infrà Irresponsabilité janvier Journal officiel jugement juillet l'affréteur l'armateur l'article l'indemnité Livraison Loi du 29 lois et décrets long cours marine mar marine marchande mars Marseille ment Mouillure naissement Navigation sans feux novembre Nullité Aix octobre paiement personnel perte pilotage ponsabilité Prescription prime réquisition Responsabilité Marseille risques de guerre Rouen sation sauvetage sement Sentence arbitrale sous-marins Staries stipulant suprà surestaries Table des lois teur time tion transports maritimes Tribunal de commerce vapeur