| 1789 - 892 páginas
...promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. IX. Tout homme étant présumé inoocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré :coupable ,...jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui neseroit pas nécessaire pour s'assurer de SJA personne, doit être sévèrement réprimée par la... | |
| 1791 - 508 páginas
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| 1789 - 496 páginas
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| 1789 - 446 páginas
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| 1793 - 518 páginas
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| France - 1791 - 174 páginas
...promulguée antérieurement an délit , et légalement appliquée. AnT. IX. Tout bomme étant pré^imé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable...indispensable de l'arrêter , toute rigueur qui ne serait pas néce-saire pour s'assurer de sa personne , doit être sévèrement réprimée parla loi.... | |
| 1793 - 634 páginas
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| Thomas Paine - 1792 - 496 páginas
...vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit , et légalement appliquée. JX. Tout homme étant présumé innocent, .jusqu'à ce...s'il est jugé indispensable de l'arrêter , toute t rigueur qui ne seroit pas nécessaire pour . s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée... | |
| Étienne Lehodey de Saultchevreuil - 1792 - 588 páginas
...déterminent la conduite queBous devons tenir. l'X. «Tout homme étant présumé innocent jufqtt'à ce qu'il ait été déclaré coupable , s'il est jugé indispensable de l'arrêter, roi'ite rigueur qui ne seroit pat nécessaire p*iur s'assurer de sa personne , doit être sévèrement... | |
| 1794 - 220 páginas
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