Constitution républicaine, décrétée par la Convention nationale de France, en 1793, et présentée à l'acceptation du peuple français: prédédée du rapport fait sur ce sujet

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Debarle-Dubosquet, 1793 - 144 páginas
 

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Página 26 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Página 25 - La liberté est le pouvoir qui appartient à l'homme de faire tout ce qui ne nuit pas aux droits d'autrui : elle, a pour principe la nature; pour règle, la justice; pour sauvegarde, la loi : sa limite morale est dans cette maxime : Ne fais pas à un autre ce que tu ne veux pas qu'il te soit fait.
Página 23 - ... inaliénables, afin que tous les citoyens, pouvant comparer sans cesse les actes du gouvernement avec le but de toute institution sociale, ne se laissent jamais opprimer et avilir par la tyrannie; afin que le peuple ait toujours devant les yeux les bases de sa liberté et de son bonheur, le magistrat la règle de ses devoirs, le législateur; l'objet de sa mission. En conséquence il proclame en présence de l'Être suprême la déclaration suivante des droits de l'homme et du citoyen. Art. 1.
Página 27 - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
Página 24 - Le but de la société est le bonheur commun. Le Gouvernement est institué pour garantir à l'homme la jouissance de ses droits naturels et imprescriptibles.
Página 28 - Le conseil exécutif réside auprès du corps législatif. Il a l'entrée et une place séparée dans le lieu de ses séances. 76. Il est entendu toutes les fois qu'il a un compte à rendre. 77. Le corps législatif l'appelle dans son sein, en tout ou en partie, lorsqu'il le juge convenable.
Página 104 - ... du gouvernement, même ceux qui n'ont aucun caractère public, tels que les chefs de bureaux, les secrétaires, les commis de la Convention, du conseil exécutif, des diverses administrations publiques, de toute autorité constituée, ou de tout fonctionnaire public qui a des employés, seront punis par la suspension du droit de citoyen pendant trois ans, et par une amende du tiers du revenu du condamné pendant le même espace de temps, pour cause personnelle de toutes négligences, retards...
Página 34 - Si, dans la moitié des départements, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, demande la révision de l'acte constitutionnel, ou le changement de quelques-uns de ses articles, le corps législatif est tenu de convoquer toutes les assemblées primaires de la République, pour savoir s'il ya lieu à une convention nationale.
Página 26 - Tout acte exercé contre un homme hors des cas et sans les formes que la loi détermine, est arbitraire et tyrannique ; celui contre lequel on voudrait l'exécuter par la violence, a le droit de le repousser par la force.
Página 24 - Tous les hommes sont égaux par la nature et devant la loi. 4. La loi est l'expression libre et solennelle de la volonté générale: elle est la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse : elle ne peut ordonner que ce qui est juste et utile à la société : elle ne peut défendre que ce qui lui est nuisible.

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