 | France - 1793 - 162 páginas
...qu'elle existât, seroit une tyrannie : l'effet rétroactif donné à la loi , seroit un crime. XV. La loi ne doit décerner que des peines strictement...proportionnées au délit et utiles à la société. XVI. Le droit de propriété est celui B ^ LXXIII. Il révoque et remplace les agens à sa nomination.... | |
 | François Emmanuel Toulongeon - 1801 - 496 páginas
...avant qu'elle existât, serait, une tyrannie : l'effet rétroactif donné àlaloi , seraitun crime. XV. La loi ne doit décerner que des peines strictement...proportionnées au délit et utiles à la société. XVI. Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen , de jouir et dt disposer, à... | |
 | Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - 1804 - 514 páginas
...qu'elle existât, serait un acte arbitraire ; l'effet rétroactif donné à la loi est un crime. XVII. La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires à la sûreté générale. Les peines doivent être proportionnées aux délits, et utiles à la société.... | |
 | François Emmanuel Toulongeon - 1801 - 494 páginas
...appelé , et qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement au délit. La loi qui pun rait des délits commis avant qu'elle existât, serait une tyrannie...l'effet rétroactif donné à la loi , serait un crime. XV. La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires : les peines doivent... | |
 | François Emmanuel Toulongeon - 1801 - 520 páginas
...appelé, et qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement au délit. La loi qui pun'rait des délits commis avant qu'elle existât, serait une tyrannie...l'effet rétroactif donné à la loi , serait un crime. XV. La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires : les peines doivent... | |
 | France - 1840 - 408 páginas
...appelé, et qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement au délit. La loi qui punirait des délits commis avant qu'elle existât, serait une tyrannie...l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime.— C. 3 sept. 1791, déclaration des droits, art. 8. — G. 5 fruct. an m, déclarât ion des droits,... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 páginas
...qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement au tiélit. La loi qui punirait des délits commi-; avant qu'elle existât, serait une tyrannie; l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime. i'î. Le droit de propriété est relui qui appartient à tout • itoyen, de jouir et de disposer... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 páginas
...vertu d'une loi promulguée antérieurement au délit. La loi qui punirait des délits commis :ivant qu'elle existât, serait une tyrannie; l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime. i5. La loi ne doit décerner que <!et peines strictement rt évidemment nécessaires : les peines doivent... | |
 | Durand de Maillane (M., Pierre Toussaint), comte Jean-Denis Lanjuinais - 1825 - 416 páginas
...avant qu'elle existât, serait une tyrannie; l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime. XV. La loi ne doit décerner que des peines strictement...proportionnées au délit et utiles à la société. , XVI. Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen de jouir -et de disposer à... | |
 | Lajuinais (le comte.) - 1825 - 418 páginas
..., et qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement au délit : la loi qui punirait des délits, avant qu'elle existât, serait une tyrannie; l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime. XV. La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires; les peines doivent... | |
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Nul ne doit être jugé et puni, qu'après avoir été entendu ou légalement appelé et qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement au délit. La loi, qui punirait des délits commis avant qu'elle existât, serait une tyrannie; l'effet rétroactif... 
