...objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par la loi, de la même manière que si l'infraction avait été...commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production française. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux français,...

...aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées...commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux...

...précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées par les législations respectives, de...commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux...

...aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées...avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'uue production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés...

...aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées...commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. — Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux...

...aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées...commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. 3)ie bie 37афЫ(Ьппд aîarafterifircnben 3Jîuîmale folien Ьигф bie...

...articles précédents . la saisie de contrefaçon sera opérée, et lux appliqueront les peines dentóme manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'oriüine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux...

...contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée et les tribunaux appliqueront les peines déterminées...commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux...

...et lèstribunaux appliqueront les peines déterminées par la législation respective, de la mùme manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Dans aucun cas, cette interdiction ne pourra atteindre les articles de discussion...

...sera opérée et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par la législation respective , de la même manière que si l'infraction avait été...commise au préjudice d'un ouvrage ou» d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux...