Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Libros Libros
" L'outrage commis publiquement envers les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du gouvernement de la République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Página 349
1880
Vista completa - Acerca de este libro

Traité du crédit foncier ou explication théorique et pratique de la ...

Francois Jean Baptiste Josseau - 1853 - 678 páginas
...déclaration n'a pas été suivie d'effet, elle ne « sera punie que d'un emprisonnement d'un mois à un an et « d'une amende de 50 fr. à 2,000 fr. « Dans tous les cas, l'art. 463 du Code pénal pourra être K appliqué, a Dans ce système, on le...
Vista completa - Acerca de este libro

Journal de chimie médicale, de pharmacie, de toxicologie et revue des ...

1856 - 798 páginas
...denrées ou substances alimentaires quelconques, destinés à être vendus ou débiles, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 à 1,000 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement. Art. 2. Sera puni des peines portées par l'article...
Vista completa - Acerca de este libro

Journal de chimie médicale, de pharmacie et de toxicologie

1856 - 802 páginas
...denrées ou substances alimentaires quelconques, destinés a être vendus ou débités, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 à 1,000 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement. Art. 2. Sera puni des peines portées par l'article...
Vista completa - Acerca de este libro

Belgique: revue des revues, Volumen7

1859 - 632 páginas
...gouvernement, d'une loi, d'un arrêté royal, ou d>s tout autre acte de l'autorité publique, sont punis d'un emprisonnement de huit jours à un an, et d'une amende de 26 à 500 fr. » Lorsque le gouvernement proposa cette disposition, M. le comte de Theux demanda qu'il...
Vista completa - Acerca de este libro

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1882 - 576 páginas
...qui ne tomberaient pas sous l'application des articles 319, 320 et 321 du code pénal, seront punies d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 26 francs à 1 ,000 francs, soit cumulativement, soit séparément. En cas de récidive, l'amende est...
Vista completa - Acerca de este libro

Bulletin des commissions royales d'art et d'archéologie, Volumen3

Belgium. Ministère de l'intérieur et de l'instruction publique, Belgium. Commission royale des monuments et des sites - 1864 - 642 páginas
...n'aurait pas été légalement autorisée selon procès-verbal en due forme délivré au détenteur, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de où francs à 500 francs. » Je me sers, on voudra bien le remarquer, non des mot> « objets d'art,...
Vista completa - Acerca de este libro

Bulletin des travaux

Société départmentale dágriculture de la Drome - 1866 - 506 páginas
...prochainement promulguée par le Sénat : « Art. 1er. — Seront punis d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 50 fr. à 2,000 fr. : « 1° Ceux qui, en vendant ou en mettant en vente des engrais ou amendements, auront trompé ou...
Vista completa - Acerca de este libro

Annalen der landwirtschaft in den Königlich Preussischen staaten ..., Volumen49

Prussia. K. Landes-oekonomie-kollegium - 1867 - 650 páginas
...denrées ou substances alimentaires quelconques, destinés à être vendus ou débités, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 francs à 1,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. Art. 2. Sera puni des peines portées...
Vista completa - Acerca de este libro

Cours de droit industriel, Volumen2

Charles Francis Waelbroeck - 1867 - 384 páginas
...caractères de ces délits et de cette contravention. 6O3. — L'article 2, 1° de la loi de 1856 punit d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 francs à 1,000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement » celui qui vendra, débitera ou exposera...
Vista completa - Acerca de este libro

Journal de chimie médicale, de pharmacie et de ..., Volumen3;Volumen5;Volumen43

1867 - 696 páginas
...libellé et adopté comme il suit : « Article 1". — Seront punis d'un emprisonnement de trois mois à un an, et d'une amende de 50 fr. à 2,000 fr. : « 1° Ceux qui, en vendant ou en mettant en vente des engrais ou amendements , auront trompé ou...
Vista completa - Acerca de este libro




  1. Mi biblioteca
  2. Ayuda
  3. Búsqueda avanzada de libros
  4. Descargar EPUB
  5. Descargar PDF