| Francois Jean Baptiste Josseau - 1853 - 678 páginas
...déclaration n'a pas été suivie d'effet, elle ne « sera punie que d'un emprisonnement d'un mois à un an et « d'une amende de 50 fr. à 2,000 fr. « Dans tous les cas, l'art. 463 du Code pénal pourra être K appliqué, a Dans ce système, on le... | |
| 1856 - 798 páginas
...denrées ou substances alimentaires quelconques, destinés à être vendus ou débiles, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 à 1,000 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement. Art. 2. Sera puni des peines portées par l'article... | |
| 1856 - 802 páginas
...denrées ou substances alimentaires quelconques, destinés a être vendus ou débités, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 à 1,000 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement. Art. 2. Sera puni des peines portées par l'article... | |
| 1859 - 632 páginas
...gouvernement, d'une loi, d'un arrêté royal, ou d>s tout autre acte de l'autorité publique, sont punis d'un emprisonnement de huit jours à un an, et d'une amende de 26 à 500 fr. » Lorsque le gouvernement proposa cette disposition, M. le comte de Theux demanda qu'il... | |
| Belgium - 1882 - 576 páginas
...qui ne tomberaient pas sous l'application des articles 319, 320 et 321 du code pénal, seront punies d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 26 francs à 1 ,000 francs, soit cumulativement, soit séparément. En cas de récidive, l'amende est... | |
| Société départmentale dágriculture de la Drome - 1866 - 506 páginas
...prochainement promulguée par le Sénat : « Art. 1er. — Seront punis d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 50 fr. à 2,000 fr. : « 1° Ceux qui, en vendant ou en mettant en vente des engrais ou amendements, auront trompé ou... | |
| Prussia. K. Landes-oekonomie-kollegium - 1867 - 650 páginas
...denrées ou substances alimentaires quelconques, destinés à être vendus ou débités, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 francs à 1,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. Art. 2. Sera puni des peines portées... | |
| Charles Francis Waelbroeck - 1867 - 384 páginas
...caractères de ces délits et de cette contravention. 6O3. — L'article 2, 1° de la loi de 1856 punit d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 francs à 1,000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement » celui qui vendra, débitera ou exposera... | |
| 1867 - 696 páginas
...libellé et adopté comme il suit : « Article 1". — Seront punis d'un emprisonnement de trois mois à un an, et d'une amende de 50 fr. à 2,000 fr. : « 1° Ceux qui, en vendant ou en mettant en vente des engrais ou amendements , auront trompé ou... | |
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