...comme l'article il , comme l'article 72, oommc le seront bientôt tous les antres. La charte porte : « Toute pétition à l'une ou l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. s Eh bien ! nos ministres et nos ministériels voient dans cet article...

...comme l'article n , comme l'article 72, comme le seront bientôt tous les autres. La charte porte : « Toute pétition à l'une ou l'autre des chambres ne peut être" faite et présentée que par écrit. « Eh bien ! nos ministres et nos ministériels voient dans cet article...

...criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. » 53. Toute pétition à l'une ou l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne à la barre » 55. La chambre...

...le concours nécessaire. Les réquisitions peuvent être adressées direciement à tous officiers, commandants ou fonctionnaires, qui sont tenus d'y...immédiatement, sous les peines portées par les lois. 84. Le président peut déléguer son droit de réquisition aux questeurs ou à l'un d'eux. CHAPITRE...

...le concours nécessaire. : Les réquisitions peuvent être adressées directement à tous officiera, commandants ou fonctionnaires, qui sont tenus d'y...immédiatement , sous les peines portées par les lois. ••' '"! •• • ''' "';'•' ART. 84. Le président peut déléguer son droit de réquisition...

...le concours nécessaire. Ses réquisitions peuvent être adressées directement à tous officiers, commandants ou fonctionnaires, qui sont tenus d'y...obtempérer immédiatement, sous les peines portées par l'art. 234 du Code pénal. » Quelqu'un demande-t-il la parole? Plusieurs membres. La division ! la...

...concours nécessaire. ' Ses réquisitions peuvent être adressées directement à tous les officiers, commandants ou fonctionnaires, qui sont tenus d'y...immédiatement, sous les peines portées par -les lois. i Art. 2. Le président peut déléguer son droit de réquisition aux questeurs ou à l'un d'eux ;...

...concours nécessaire. Ses réquisitions peuvenl être adressées directement à tons les officiers, commandants ou fonctionnaires , qui sont tenus d'y...immédiatement, sous les peines portées par les lois. M. LC i»iiÉMii»Kvr. Le rapport sera imprimé et distribué. wi %« MIC:*»., de sa place. Je demande...

...concours nécessaire. Ces réquisitions peuvent être adressées directement à tous les officiers, commandants ou fonctionnaires, qui sont tenus d'y...obtempérer immédiatement sous les peines portées par la loi. Art. 2. Le président peut déléguer son droit de réquisition aux questeurs ou à l'un d'eux....

...concours nécessaire. Ces réquisitions peuvent être adressées directement à tous les officiers, commandants ou fonctionnaires, qui sont tenus d'y...obtempérer immédiatement sous les peines portées par la loi. Art. 2. Le Président peut déléguer son droit de réquisition aux questeurs ou à l'un d'eux....