 | France - 884 páginas
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 | 1856 - 1072 páginas
...conseillers de la cour impériale, lorsque celle-ci jugera convenable de les déléguer à cet effet, soit parmi les présidents ou juges du tribunal de...première instance du lieu de la tenue des assises; .'•" du procureur impérial près le tribunal ou de l'un de ses substituts , sans préjudice des... | |
 | France - 1822 - 802 páginas
...président des assises; i.° de quatre ¡nges pris parmi les presiden* et les jucos les plus anciens Ju tribunal de première instance du lieu de la tenue des assises ; 3.° du procureur du Roi près ce tribunal , ou de l'un de ses substituts (i) ; 4-* du greffier du même tribunal. a54.... | |
 | 1823 - 596 páginas
...président des assises ; 2°. de quatre juges pris parmi les présidenset les juges les plus anciens du tribunal de première instance du lieu de la tenue des assises ; 3°. du procureur du roi près ce tribunal, ou de l'un de ses substituts (1)5 4°- du greffier du même tribunal. La... | |
 | Saint-Edme - 1824 - 526 páginas
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 | 1831 - 444 páginas
...royale, lorsque celle-ci jugera convenable de les déléguer à cet effet , soit parmi les présidens ou juges du tribunal de première instance du lieu de la tenue des assises. 3o Du procureur du Roi près le tribunal, ou de l'un de ses substituts , sans préjudice des disposition!)... | |
 | 1855 - 442 páginas
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 | France - 1831 - 1098 páginas
...jugera convenable de les d( léguer :v cet efTet , soit parmi les présiclens ou juges du tri bunal de première instance du lieu de la tenue des assises ; 3° Du procureur du Roi près le tribunal, ou de l'un d ses substituts, sans préjudice des dispositions contenues dan... | |
 | 1831 - 422 páginas
...été lui-même empêché; — Attendu que d'après l'art. a53, les présidens et juges plus anciens du tribunal de première instance du lieu de la tenue des assises, sont appelés concurremment à composer la Cour d'assises, et que l'appel du président du tribunal... | |
 | Nord dépt - 1832 - 404 páginas
...royale, lorsque celle-ci jugera convenable île les déléguer à cet effet, soit parmi les présidens ou juges du tribunal de première instance du lieu de la tenue des assises; 3.» du procureur du roi près le tribunal , ou de l'un de ses substituts, sans préjudice des dispositions contenues... | |
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... de deux juges, pris, soit parmi les conseillers de la cour impériale, lorsque celle-ci jugera convenable de les déléguer à cet effet, soit parmi les présidents ou juges du tribunal de première instance du lieu de la tenue des assises... 
