...comprendre le quart des actionnaires et représenter le quart du capital social en numéraire. Les associés qui ont fait l'apport ou stipulé des avantages particuliers...reste sans effet à l'égard de toutes les parties. Les dispositions du présent article relatives à la vérification de l'apport qui ne consiste pas...

...comprendre le quart des actionnaires et représenter le quart du capital social en numéraire. Les associés qui ont fait l'apport ou stipulé des avantages particuliers...à l'appréciation de l'assemblée n'ont pas voix deliberative. A défaut d'approbation , la société reste sans effet à l'égard de toutes les parties....

...comprendre le quart des actionnaires et représenter le quart du capital social en numéraire. Les associés qui ont fait l'apport ou stipulé des avantages particuliers soumis à l'appréciation de rassemblée n'ont pas voix délibéraiive. A défaut d'approbation, la société reste sans effet à...

...l'appréciation et à l 'approbation de l'assemblée générale n'ont pas voix délibérative. « A .h I. ,ui d'approbation, la société reste sans effet à l'égard...obstacle à l'exercice ultérieur de l'action qui peut «•'M- intentée pour cause <le dol ou de fraude. » Projet de la commission. Art. 50. La société...

...quart des actionnaires et représenter le quart du capital social en numéraire. — Les associés qui ont fait l'apport ou stipulé des avantages particuliers...l'appréciation de l'assemblée n'ont pas voix délibérative. Chacune de ces prescriptions comporte des observations particulières que nous présenterons bientôt....

...quelles conditions légales était soumise cette délibération spéciale : Art. 4. « Les associés, qui ont fait l'apport ou stipulé des avantages particuliers...l'appréciation de l'assemblée, n'ont pas voix délibérative. » Art. 30. « Les assemblées doivent être composées d'un nombre d'actionnaires représentant la...

...l'apport ou stipulé des avantages particuliers soumis à l'approbation de l'assemblée, n'ont pus voix délibérative. A défaut d'approbation, la société...à l'égard de toutes les parties. L'approbation ne met pas obstacle à l'exercice ultérieur de l'action qui peut être intentée pour cause de dol et...

...cependant qu'il ya lieu d'appliquer, même à cette première assemblée , la règle que les associés qui ont fait l'apport ou stipulé des avantages particuliers...à l'appréciation de l'assemblée, n'ont pas voix délibérai iv, parce que ces associés aéraient trop intéressé» à faire adopter tel ou tel mode...

...l'apport ou stipulé les avantages soumis à l'appréciation et a l'approbation de l'assemblée générale n'ont pas voix délibérative. ° A défaut d'approbation, la société reste sans effet à l'égard do toutes les parties. ° L'approbation ne fait pas obstacle à l'exercice ultérieur de l'action qui...

...cependant qu'il ya lieu d'appliquer, môme à, cette première assemblée la règle que les associés qui ont fait l'apport ou stipulé des avantages particuliers...à l'appréciation de l'assemblée, n'ont pas voix délibéiative, parce que ces associés seraient trop intéressés à faire adopter tel ou tel mode...