 | 1859 - 914 páginas
...le vendeur, les marchan• dises par lui vendues qui ne sont pas délivrées au failli, ou qui n'ont pas encore été expédiées, soit à lui, soit à un tiers pour son compte ». Ainsi donc, tant que la vente n'a pas été suivie de la délivrance des marchandises, le vendeur... | |
 | France - 1838 - 1116 páginas
...assurances, ou autres frais, et de payer les sommes qui seraient dues pour mêmes causes. ARTICLE 577. Pourront être retenues par le vendeur les marchandises...expédiées, soit à lui, soit à un tiers pour son compte. ARTICLE 578. Dans le cas prévu par les deux articles précédents, et sous l'autorisation du juge-commissaire,... | |
 | 1840 - 882 páginas
...assurances , ou autres frais , et de payer les sommes qui seraient dues pour mêmes causes. Art. 577. Pourront être retenues par le vendeur les marchandises, par lui vendues, qui n* seront pas délivrées au failli , ou qui n'auront pas encore été expédiées, soit à lui, soit... | |
 | 1838 - 392 páginas
...sommes qui seraient dues pour mêmes causes. Art. 077. —Pourront être retenues par le vendeur le» marchandises, par lui vendues, qui ne seront pas délivrées...n'auront pas encore été expédiées, soit à lui, toit à un tiers pour son compte. Art. 578. — Dans le cas prévu par les deux articles précédents,... | |
 | France - 1838 - 1886 páginas
...assurances, ou autres ir^eî de payer les sommes qui seraient dues pour mêmes causes. ARTICLE 577. Pourront être retenues par le vendeur les marchandises...par lui vendues, 'qui ne seront pas délivrées au faiRv, o\xc\vù n'auront pas encore été expédiées, soit à lui, soit a un liers pour son compte.... | |
 | 1840 - 872 páginas
...assurances . ou autres frais , et de payer les sommes qui seraient dues pour mûmes causes. Art. 577. Pourront être retenues par le vendeur les marchandises,...expédiées, soit à lui, soit à un tiers pour son compte. Art. 578. Dans le cas prévu par les deux articles précédents , et sous l'autorisation du juge -... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 páginas
...autres frais, et de payer les sommes qui seraient dues pour mêmes causes. Co. 93, 286, 332. 5»». Pourront être retenues par le vendeur les marchandises,...expédiées, soit à lui, soit à un tiers pour son compte. Co. 576, 578. S»8. Dans le cas prévu par les deux articles précédents, et sous l'autorisation du... | |
 | 1840 - 886 páginas
...ou autres frais , et de payer les sommes qui seraient dues pour mômes causes. Art. 077. l'ourront être retenues par le vendeur les marchandises, par...vendues, qui ne seront pas délivrées au failli, ou qui n'aurout pas encore été expédiées, soit à lui, soit à un tiers pour son compte. Art. 578. Dans... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 páginas
...autres frais, et de payer les sommes qui seraient dues pour mêmes causes. Co. 93, 286, 332, s. 077. Pourront être retenues par le vendeur , les marchandises...seront pas délivrées au failli, ou qui n'auront pus encore été expédiées, soit à lui, soit à un tiers pour son compte. Co. 576, 578. 578. Dans... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 páginas
...autres frais, et de payer les sommes qui seraient dues pour mêmes causes. (C. com. 93, 286, 552.) 577. Pourront être retenues par le vendeur les marchandises...expédiées soit à lui , soit à un tiers pour son compte. (C. com. 576, 578.) 578. Dans le cas prévu par les deux articles précédents, et sous l'autorisation... | |
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Pourront être retenues par le vendeur les marchandises par lui vendues qui ne seront pas délivrées au failli, ou qui n'auront pas encore été expédiées soit à lui, soit à un tiers pour son compte. 
