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...créancier. 1188. Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite , on lorsque , par son fait , il a diminué les sûretés...qu'il avait données par le contrat à son créancier. SECTION 1 1 1. Des Obligations alternatives. 1189. Le débiteur d'une obligation alternative est libéré...

...de faillite , de contumace, ou s'il est constitué prisonnier, ni'enfin lorsque par son fait il aura diminué les, sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier. ,. 125. Les actes conservatoires seront valables, nonobstant le délai accordé. 126. La contrainte...

...circonstances, qu'il a été aussi con- . venu en faveur du créancier. 1 188, Le débiteur ne peut pins réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait...qu'il avait données par le contrat à son créancier. .;' •• SECTION i 1 1, f .-•' i ."••;,. Des Obligations alternatives, ii i ','.' * 1189. Le....

...-paie plus tard. Vid. Leg. 12, §. i , ff. de vcrborurh signification?. j-, ... . .' Article 1 l88. Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice...par son fait il a diminué les sûretés qu'il avait donuées par le contrat à son créancier. v T^ojr. POTHIER , traite des obligations , part. 2, chap....

...déclaration du CODt nAPOLEOlt. (1) n88. Le débiteur ne peut p:us réclamer le bénéfice du terme lorsqn'1l a fait faillite , ou lorsque par son fait il a diminué...avait données par le contrat à son. créancier. failli, soit parla requête de quelque créancier, soit par la notoriété publique, il ordonnera l'apposition...

..., an. 2146.) Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite t ou lorsque, par son fait, il a diminué les sûretés...qu'il avait données par le contrat à son créancier. (Code Civil , art. 1188. ) Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui a été faite la délégation,...

...de faillite, de contumace, ou s'il est constitué prisonnier, ni enfin lorsque par son fait il aura diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier. 125. Les actes conservatoires seront valables, nonobstant Je délai accordé. 126. La contrainte par...

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...Considérant, sur la première question, que l'art. 1 188 du CN porte : « que le débiteur ne peut pas réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait...les sûretés qu'il avait données par le contrat a son créancier; » — que la partie de Deyt ( Baraigt ) est ici dans un cas moins favorable, puisqu'au...