Recueil de documents sur la prévoyance social réunisBerger-Levrault & cie, 1904 |
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Términos y frases comunes
12 août 14 février 14 mars 15 décembre 16 janvier 22 juin 26 mars 2º alinéa accidents août articles assu assurances contre l'incendie Assurances générales assurances maritimes assureurs Avant-projet de loi avril bénéfice de l'assurance bénéficiaire déterminé capital assuré Cass chose assurée clause Code civil Code de commerce conditions consentement constitue contracter une assurance contrat d'assurance Cour Amiens Cour Besançon Cour de cassation Cour Douai Cour Lyon Cour Nancy Cour Rouen décembre décès de l'assuré déchéance délai désigné dispositions dommages édictées faillite fausse déclaration février général héritiers janvier juillet juin jurisprudence l'article l'assurance contractée l'assureur doit l'endossement l'indemnité législateur mars matière d'assurance mort de l'assuré novembre nullité payable payement des primes personne police d'assurance porteur prescription primes payées principe question rachat rance réassurance réclamer réduction règles résiliation résultant réticence s'applique sera seulement sinistre solution somme assurée souscripteur souscrite spécialement stipulation stipulation pour autrui suicide ticle tion titre transmission tribunaux
Pasajes populares
Página 2 - La loi du 17 mars 1905, relative à la surveillance et au contrôle des sociétés d'assurances sur la vie et de toutes les entreprises dans les opérations desquelles intervient la durée de la vie humaine...
Página 71 - L'assureur ne répond pas, sauf convention contraire, des pertes et dommages occasionnés soit par la guerre étrangère, soit par la guerre civile, soit par des émeutes ou par des mouvements populaires. Lorsque* ces risques ne sont pas...
Página 68 - S'il n'ya ni dol ni fraude, le contrat est valable jusqu'à concurrence de la valeur des effets chargés, d'après l'estimation qui en est faite ou convenue. En cas de pertes, les assureurs sont tenus d'y contribuer chacun à proportion des sommes par eux assurées.
Página 73 - Quand, par son fait, l'assuré aggrave les risques de telle façon que, si le nouvel état de choses avait existé lors du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus élevée, l'assuré doit en faire préalablement la déclaration à l'assureur par lettre recommandée.
Página 71 - Les déchets, diminutions et pertes qui arrivent par le vice propre de la chose, et les dommages causés par le fait et faute des propriétaires, affréteurs ou chargeurs, ne sont point à la charge des assureurs.
Página 70 - L'acte sous seing privé doit êlre dressé en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct...
Página 50 - Sous quelque régime qu'ait été formé le contrat de mariage, hors le cas prévu par l'article précédent, la présomption légale est que les biens acquis par la femme du failli appartiennent à son mari, ont été payés de ses deniers et doivent être réunis à ja masse de son actif, sauf à la femme à fournir la preuve du contraire.
Página 80 - Les sommes payables au décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ne sont soumises ni aux règles du rapport à succession ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers de l'assuré.
Página 79 - L'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort. Toutefois, l'assureur doit payer aux ayants droit une somme égale au montant de la réserve, nonobstant toute convention contraire. Toute police contenant une clause par laquelle l'assureur...
Página 73 - France, le délai de vingt jours fixé par -le deuxième alinéa du présent article ne court que du jour de la présentation de la lettre recommandée, constatée sur les registres de l'administration des postes. Toute clause réduisant les délais fixés par les dispositions précédentes, ou dispensant l'assureur de la mise en demeure, est nulle.