...Sultan. » En ce qui regarde les demandes de la Porte relatives au rapatriement des Cretois émigrés (t) sur le territoire hellénique, la conférence prend...pourraient être dues, et la Turquie acceptant de son côlé la juridiction des tribunaux grecs, les plénipo. lentiaires ne croient pas devoir entrer dans...

...mots « Crétois émigrés » à ceux de « sujets turcs. » Le paragraphe suivant est ainsi conçu : «Quant aux dommages privés encourus par des sujets...être dues, et la Turquie acceptant, de son côté, la juri« diction des tribunaux grecs, les Plénipotentiaires ne croient pas «devoir entrer dans l'examen...

...à ceux de „sujets turcs." Le paragraphe suivant est ainsi conçu : „Quant aux dommages privée encourus par des sujets ottomans, le Gouvernement...acceptant, de son côté, la juridiction des tribunaux greca, les Plénipotentiaires ne croient pas devoir entrer dans l'examen des faits , et sont d'avis...

...mots « Cretois émigrés » à ceux de « sujets turcs ». Le paragraphe suivant est ainsi conçu : " Quant aux dommages privés encourus par des sujets...Plénipotentiaires ne croient pas devoir entrer dans I eiamen des faits , et sont d'avis que le Cabinet d'Athènes ne doit négliger aucune des voies légales...

...des mot* ,,Crétois émigrés" à ceux de ,,sujets turcs." Le paragraphe suivant est ainsi conçu: ,,Quant aux dommages privés encourus par des sujets...pourraient être dues, et la Turquie acceptant, de Bon côté, la juridiction des tribunaux grecs, les Plénipotentiaires ne croient pas devoir entrer...

...nullement à la Turquie le droit de faire poursuivre, par la voie judiciaire, les réparations qni pourraient être dues, et la Turquie acceptant, de...tribunaux grecs, les Plénipotentiaires ne croient pa* devoir entrer dans l'examen des faits, et sont d'avis que le Cabinet d'Athènes ne doit négliger...

...formation sur son territoire de toute bande recrutée en vue d'une agression contre la Turquie ; a 2° L'équipement dans ses ports de bâtiments armés...les Plénipotentiaires ne croient pas devoir entrer daus l'examen des faits et sont d'avis que le Cabinet d'Athènes ne doit négliger aucune des voies...

...« sujets turcs. » Le paragraphe suivant est ainsi conçu : « Quant aux dommages privés en courus par des sujets ottomans, le Gouvernement hellénique...l'examen des faits, et sont d'avis que le Cabinet d'Alhènes ne doit négliger aucune des voies légales pour que l'œuvre de la justice suive son cours...

...aux dommages privés encourus par des sujets ottomans, le Gouvernement hellénique, ne con testan t nullement à la Turquie le droit de faire poursuivre...la voie judiciaire les réparations qui pourraient ôtre dues, et la Turquie acceptant de son côté la juridiction des tribunaux grecs, les Plénipotentiaires...

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