 | 1829 - 1512 páginas
...communes aux plaintes. 66. Les plaignans ne seront réputés partie civile , s'ils ne le déclarent formellement, soit par la plainte, soit par acte subséquent, ou s'ils ne prennent, par l'un ou par Fautre, des conclusions en dommages-intérêts. Us pourront se départir dans les vingt-quatre heures.... | |
 | France - 1822 - 802 páginas
...seront réputés pari !e citile s'ils ne le déclarent formellement', soit par la plainte, soit par nu acte subséquent, ou s'ils ne prennent, par l'un ou par l'autre, des conclusions en dommages- intérêts: ils pourront se départir dans les vingt-quatre heures 4 dans le ras^du désistement,... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 páginas
...l'art. 66 du Code d'instruction criminelle, ne seront réputés p;irtie civile, s'ils ne le déclarent formellement, soit par la plainte, soit par acte subséquent, ou s'ils ne prennent par l'un ou par l'autre de ces actes des cooclusionsen dommages et intérêts ; ils pourront se départir dans les vingt-quatre... | |
 | Haiti - 1826 - 132 páginas
...seront réputés partie civile s'ils ne le déclarent formellement, soit par la plainte , soit par un acte subséquent , ou s'ils ne prennent, par l'un ou par l'autre, des conclusions eh dommages-intérêts : ils pourront se départir dans les vingt-quatre heures ; dans le cas du désistement... | |
 | France - 1828 - 978 páginas
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 | 1830 - 772 páginas
...communes aux plaintes. 66. Le* plaignans ne seront réputés partie civile, s'ils ne le déclarent formellement, soit par la plainte, soit par acte subséquent,...l'autre, des conclusions en dommages-intérêts. Ils pourrontse départir dans les vingt-quatre heures. Dans le cas du désistement, ils ne sont pas tenus... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 324 páginas
...suivant l'art. 66 du susdit Code ,les plaignans ne sont réputés parties civiles, s'ils ne le déclarent formellement, soit par la plainte, soit par acte subséquent , ou s'ils ne prennent, par l'une ou l'autre , des conclusions en dommages intérêts ; ce qui n'a pas eu lieu dans l'espèce;... | |
 | France - 1833 - 1464 páginas
...formellement, soit parla plainte, soit par artf subséquent , ou s'ils ne prennent , par l'un ou par Tautre . des conclusions en dommages-intérêts : ils pourront...départir dans les vingt-quatre heures; dans le cas du désistement , ils ne sont pas tenus des frais depuis qu'il aura été signifié, sa» préjudice... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 páginas
...déclarent formellement, soit par la plainte, soit par un acte subséquent, ou slls ne prennent, par l'une ou par l'autre , des conclusions en dommages-intérêts....vingtquatre heures. Dans le cas de désistement ils ne sont pas tenus des frais depuis qu'il aura été signifié, sans préjudice néanmoins des dommages-intérêts... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 páginas
...celle d'un procès-verbal. G6. Les plaignons ne seront réputés partie civile s'ils ne le déclarent formellement , soit par la plainte , soit par acte...prennent, par l'un ou par l'autre, des conclusions eu dommages-intérêts : ils pourront se départir dans les vingt-quatre heures ; dans le cas du désistement,... | |
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Les plaignants ne seront réputés partie civile s'ils ne le déclarent formellement, soit par la plainte, soit par acte subséquent, ou s'ils ne prennent, par l'un ou par l'autre, des conclusions en dommages-intérêts... 
