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" Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toutes marchandises ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité... "
Revue du Service de l'intendance militaire ... - Página 11
1909
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 884 páginas
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Bulletin des lois de la République française, Volumen12

France - 1810 - 846 páginas
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volumen46

France - 1810 - 820 páginas
...toutes marchandises ; quiconque , par usage de faux poids ou de fausses mesures , aura trompé sur ia quantité des choses vendues , sera puni de l'emprisonnement..., et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. /l 2. '/. Si le vendeur...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 páginas
...vendue pour fine, sur la nature de touies marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou de fausse mesure, aura trompé sur la quantité des choses vendues,...l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1512 páginas
...marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures-, aura trompé sur laquantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement..., et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cent un francs. Les objets du délit...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 páginas
...fine, sur la nature de toutes m ;ur bruni i quiconque, par usage de faux poids ou de fausses rnesui < aura trompé sur la quantité des choses vendues,...an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder Iquart des restitutions et dommages-intérêts, ni être .1 dessous de cinquante francs. — Les objets...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 páginas
...porte : « Quiconque , par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quotité des choses vendues , sera puni de l'emprisonnement...plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommagesintérêts, ni être au-dessous de 5o francs. • Les objets du délit...
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Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu, Volumen4

Saint-Edme - 1824 - 536 páginas
...quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, trompe sur la quantité des choses vendues, est puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne peut excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 5o fr. Les objets...
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Code pénal d'Haiti

1826 - 122 páginas
...sur la nature de toutes marchandises ; quiconque , par usage de faux poids o,u de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues ,...l'emprisonnement pendant trois mois au moins , un an au plu» , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et donn-: mages-intérêts...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volumen23

comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 páginas
...usage de » faux Poids ou de faussés mesures, a trompé » sur la quantité des choses vendues , est puni •» de l'emprisonnement pendant trois mois...« moins, un an au plus, et d'une amende qui » ne peut excéder le quart des restitutions et >i dommages-intérêts, ni être au-dessous de » 5o francs...
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