| France. Ministère des finances - 1907 - 724 páginas
...doivent être imprimas en caractères identiques. TITHE III. EAUX-DE-VlË ET SPtBlïUÈDX. f). — II est interdit de détenir ou de transporter en vue de la vente, de mettre en vente et de vendre sous les dénominations fixées au présent ¡ulirle, des produits autres que ceux ayant,... | |
| 1916 - 396 páginas
...l'accompagne ou le terme « fantaisie » doivent être imprimés en caractères Identiques. Art. 6. — II est interdit de détenir ou de transporter en vue de la vente, de mettre en vente et de vendre sous les dénominations fixées au présent article, des produits autres que ceux ayant,... | |
| Julius Post, Bernhard Heinrich Neumann (chimiste).) - 1907 - 954 páginas
...ainsi obtenues peuvent être édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel. Art. 2. — II est interdit de détenir ou de transporter en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous les dénominations fixées au présent article, des produits autres que ceux ayant, aux termes dudit... | |
| 1907 - 520 páginas
...être imprimés en caractères identiques. TITRE III. EAUX-DE-VIE ET SPIRITUEUX. Art. 6. — II est interdit de détenir ou de transporter en vue de la vente, de mettre en vente et de vendre, sous les dénominations fixées au présent article, des produits autres que ceux ayant,... | |
| 1910 - 1076 páginas
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| 1929 - 1374 páginas
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| 1927 - 1584 páginas
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| 1914 - 984 páginas
...l'origine de toutes marchandises, et que l'art. 6 du décret du 3 septembre 1907 interdit de détenir on de transporter en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre, sous la dénomination d'aleool de vin, des produits autres que ceux qui proviennent de la distillation exclusive du vin,... | |
| 1931 - 1348 páginas
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