 | 1851 - 792 páginas
...boutiques, ateliers ou maison de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, soit des poids ou mesures faux, ou autres appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage des substances alimentaires ou médicamenteuses qu'ils sauront être falsifiées ou corrompues. Si la substance... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 páginas
...boutiques , ateliers ou maisons de commerce , ou dans les halles , foires ou marchés , soit des poids ou mesures faux, ou autres appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage, soit des substances alimentaires ou médicamenteuses qu'ils sauront être falsifiées ou corrompues.... | |
 | 1851 - 812 páginas
...boutiques, ateliers ou maison de commerce, ou dans les halles, foires un marchés, soit des poids ou mesures faux, ou autres appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage des substances alimentaires ou médicamenteuses qu'ils sauront être falsifiées ou corrompues. Si fa substance... | |
 | Alphonse Chevallier - 1852 - 618 páginas
...boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, soit des poids ou mesures faux, ou autres appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage, soit des substances alimentaires ou médicamenteuses qu'ils sauront être falsiGées ou corrompues.... | |
 | Nicolas Jean Baptiste Gaston Guibourt - 1852 - 240 páginas
...boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires oa marchés, soit des poids ou mesures faux, ou autres appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage, soit des substances alimentaires ou médicamenteuses qu'ils sauront être falsifiées ou corrompues.... | |
 | A. Hativet - 1857 - 404 páginas
...boutiques, ateliers et maisons de commerce, ou dans les halles , foires ou marchés , soit des poids ou mesures faux ou autres appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage (art. 423 du Code pénal et 3 de la loi du 27 mars 1851). Les procès-verbaux constatant ces délits... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - 686 páginas
...boutiques. ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, soit des poids ou mesures faux ou autres appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage. « Art. 5. Les objets dont la vente, l'usage ou la possession constitue le délit seront confisqués... | |
 | 1857 - 500 páginas
...boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les balles, foires ou marchés, soit des poids ou mesures faux, ou autres appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage, soit des substances alimentaires ou médicamenteuses qu'ils sauront être falsifiées ou corrompues.... | |
 | Alès (France) - 1858 - 420 páginas
...bouliques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, soit des poids ou mesures faux, ou autres appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage, soit des substances alimentaires ou médicamenteuses qu'ils sauront être falsifiées ou corrompues.... | |
 | Réunion - 1862 - 532 páginas
...boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, soit des poids ou mesures faux, ou autres appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage, soit des substances alimentaires ou médicamenteuses qu'ils sauront être falsifiées ou corrompues.... | |
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... dépendances et dans les gares ou dans les halles, foires et marchés : Soit de poids ou mesures faux ou autres appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage des marchandises; Soit de denrées servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux,... 
