 | France - 1876 - 1548 páginas
...de pouvoir ou pour violation d'une disposition légale. Le recours formé par le préfet doit être 79 de la loi du i5 mars i83o, Si dans le délai de deux mois, à partir de la notification, l'annulation n'a pas été prononcée,... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1871 - 410 páginas
...de la loi ou d'un règlement d'administration publique. Le recours formé par le préfet doit être notifié au président du conseil général et au président de la commission départementale. Si, dans le délai de deux mois, à partir de la notification, l'annulation n'a pas été prononcée,... | |
 | 1871 - 820 páginas
...de la loi ou d'un règlement d'administration publique. Le recours formé par le préfet doit être notifié au président du conseil général et au président de la commission départementale. Si, dans le délai de deux mois, à partir de la notification, l'annuation n'a pas été prononcée,... | |
 | France - 1871 - 122 páginas
...de la loi ou d'un règlement d'administration publique. Le recours formé par le Préfet doit être .notifié au président du conseil général et au président de la commission départementale. Si dans le délai de deux mois, à partir de la notification, l'annulation n'a pas été prononcée,... | |
 | France - 1872 - 596 páginas
...de la loi uu d'un règlement d'administration publique. Le recours formé par 'c préfet doit être notifié au président du conseil général et au président de la commission départementale. Si, dans le délai de deux mois, à partir de la notification, l'annulation n'a pas été prononcée,... | |
 | Nord dépt - 1872 - 448 páginas
...de la loi ou d'un règlement d'administration publique. Le recours formé par le préfet doit être notifié au président du Conseil général et au président de la Commission départementale. Si dans le délai de deux mois , à partir de la notification , l'annulation n'a pas été prononcée... | |
 | 1872 - 444 páginas
...de la loi ou d'un règlement d'administration publique. Le recours formé par le Préfet doit être notifié au président du Conseil général et au président de la Commission départementale. Si dans le délai de deux mois à partir de la notification, l'annulation n'a pas été prononcée,... | |
 | 1872 - 734 páginas
...former son recours dans le délai de \ingtjours à partir de la clôture de la session, le notifier au président du conseil général et au président de la commission départementale. Le clicfde l'État est appelé à statuer sur le mérite de ce recours, et il doit formuler sa décision... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - 1872 - 798 páginas
...session. Notification du recours du préfet : au ministre par rapport spécial avec pièces à l'appui, au président du conseil général et au président de la commission départementale. Recommandation aux préfets de transmettre au ministre de l'intérieur, aussitôt après la clôture... | |
 | Jules Liégeois - 1873 - 170 páginas
...o/f., p. 2086. délibérations en vertu de > peuvent-elles Le recours formé par le préfet doit être notifié au président du conseil général et au président de la commission départementale. Si dans le délai de deux mois, à partir de la notification, l'annulation n'a pas été prononcée,... | |
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Le recours formé par le préfet doit être notifié au président du conseil général et au président de la commission départementale. Si, dans le délai de deux mois, à partir de la notification, l'annulation n'a pas été prononcée, la délibération... 
