| France - 1876 - 1548 páginas
...les l-mi approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est p»s applicable a loi du 28 avril 1816, ainsi que celles de l'article...Un règlement d'administration publique statuera s réalises qui seraient accordées par la compagnie aux iudigeiits. En cas d'abaissement des tarifs,... | |
| France - 1852 - 1328 páginas
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| 1865 - 888 páginas
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| 1868 - 790 páginas
...tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, celte disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le gouvernement...aux réductions ou remises qui seraient accordées paf la compagnie aux indigents. En cas d'abaissemement des farifs, la réduction portera proportionnellement... | |
| 1862 - 826 páginas
...tarifs approuvés demeuretTormellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le gouvernement et la compagnie dans l'intérêt des services pnhlics, ni aux rédaction., ou remises qui seraient accordées par la compagnie aox indigents. En... | |
| 1859 - 468 páginas
...pas applicable aux traités » qui pourraient intervenir entre le gouvernement et les » compagnies dans l'intérêt des services publics, ni aux » réductions ou remises qui seraient accordées par la com» pagnie aux indigents. » En cas d'abaissement de tarifs, la réduction portera » proportionnellement... | |
| France. Chambre des députés - 1845 - 700 páginas
...indigents ne pourront, dans aucuncas, donner lieu à l'application de la disposition qui précède. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et le transport. Art. 36. Tout voyageur dont le bagage ne pèsera pas plus de trente kilogrammes, n'aura... | |
| A. Cerclet - 1845 - 736 páginas
...ainsi réduite ne pourra, comme pour les autres réductions, être relevée avant un délai d'un an. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et le transport. — Les réductions ou remises accordées à des indigents, ne pourront, dans aucun cas,... | |
| France - 1845 - 748 páginas
...indigents ne pourront, dans aucun cas, donner lieu à l'application de la disposition qui précède. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage elle transport. 30. Tout voyageur dont le bagage ne pèsera pas plus de trente kilogrammes n'aura à... | |
| France - 1846 - 606 páginas
...indigents ne pourront , dans aucun cas, donner lieu à l'application de la disposition qui précède. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et le transport. 71. Tout voyageur dont le bagage ne pèsera pas plus de trente kilogrammes n'aura à... | |
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