| 1810 - 544 páginas
...découvrir des mines , enfoncer des sondes ou •tarières sur un terrain qui ne lui appartient }ias, que du consentement du propriétaire de la surface...consulté l'administration des mines , à la charge d'une préalablo indemnité envers le propriétaire et après qu'il aura été entendu. ^ 11. 'Nulle permission... | |
| France - 1810 - 846 páginas
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| France - 1810 - 820 páginas
...Découverte des Mines. IO. Nul ne peut faire des recherches pour découvrir des mines, enfoncer des sondes ou tarières sur un terrain qui ne lui appartient...propriétaire et après qu'il aura été entendu. II . Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra , sans le consentement formel... | |
| 1810 - 604 páginas
...objets sont meubles el immeubles , ib. — On ne peut faire des recherches pour découvrir des mines que du consentement du propriétaire de la surface, ou avec l'autorisation du gouvernement, ibid. Formalités prescrites pour l'obtention des permissions de recherches , 244. — A qui les concessions... | |
| P.-Etienne Herbin de Halle - 1824 - 340 páginas
...la surface du sol. Nul ne peut faire des recherches pour découvrir des mines, enfoncer des sondes ou tarières sur un terrain qui ne lui appartient...la surface, ou avec l'autorisation du Gouvernement , à la charge d'une préalable indemnité envers le propriétaire et après qu'il a été entendu.... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 páginas
...Mais nul ne peut faire des recherches pO7ir découvrir des mines, enfoncer des sondes ou tarrières sur un terrain qui ne lui appartient pas , que du...propriétaire , et après qu'il aura été entendu (art. 10). 290. Et nulle permission de'recherches ni concession de mine ne peut , sans le consentement (i)... | |
| Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 páginas
...Fart. 1o de la loi. Nul ne peut faire des recherches pour découvrir des mines, enfoncer îles sondes ou tarières sur un terrain qui ne lui appartient pas, que du consentement du propriétaire ou avec l'autorisation du gouvernement , et à la charge d'indemnité envers le propriétaire. » M.... | |
| Jean-Guillaume Locré - 1828 - 692 páginas
...Fart. 1o de la loi. Nul ne peut faire des recherches pour découvrir des mines, enfoncer des sondes ou tarières sur un terrain qui ne lui appartient pas , que du consentement du propriétaire ou avec l'autorisation du gouvernement, donnée après avoir consulté l'administration des mines,... | |
| Jean Domat - 1828 - 540 páginas
...tarières sur un terrain quelconque qui ne lui appartient pas, que du consentement du propriétaire, ou avec l'autorisation du gouvernement, donnée après avoir consulté l'administration des mines, d'une préalable indemnité envers le propriétaire, et après qu'il aura été entendu. — n. Nulle... | |
| Cyprien-Prosper Bard - 1829 - 618 páginas
...découverte des mines. 10. Nul ne peut faire des recherches pour découvrir des mines, enfoncer des sondes ou tarières sur un terrain qui ne lui appartient...propriétaire , et après qu'il aura été entendu. 1 1 . Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra, sans le consentement formel... | |
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