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" Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. "
Legislation appliquee des etablissements industriels ... - Página 350
por Auguste Bourguignat - 1859
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Parte11

Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 páginas
...preuve contraire. ( Article 1781.) Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant la jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. ( Art. 1782. ) II répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1825 - 924 páginas
...qu'elle» ont eu lieu sans sa faute. Suivant Uart. 1733, il répond de l'incendie, à moin* qu'il né prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction r ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. L'art. 1734 porte que , s'il y a. plusieurs-...
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Recueil général des lois et des arrêts

1859 - 914 páginas
...que l'incendie n'est pas arrivé par sa faute, bien que l'art. 1733 exige qu'il prouve directement que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction. ARRET.' LA COUU; — Attendu que l'arrêt attaqué déclare, en fait, qu'on ne peut reprocher au locataire...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 884 páginas
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volumen40

France - 388 páginas
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 páginas
...rendre tels, sauf la preuve contraire. 1762. Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. 1733. Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve . Que l'incendie est arrivé par cas fortuit...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 páginas
...locuto. et concluent Leg. 5-, § ?. jff. commoffutf. Leg. 2') ff du rrgulis juris. Article 1 ?33. I! répond de l'incendie , à moins qu'il ne prouve , Que l'incendie est arrivé par cas forluil pu force majeure , ,ou par vice de truction , Ou que le feu a été communiqué par une maison...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., Página 968,Volumen4

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 562 páginas
...ressortent de notre nouvelle législation. Suivant l'article 17 33 du code civil, « Le pre» neur répond de l'incendie, à moins qu'il ne » prouve que l'incendie est arrivé par cas forTOM. IV. 1 5) tuit ou force majeure , ou par vice de eon» struction , ou que le feu a été communiqué...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volumen14

comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 448 páginas
...les ont employés » ; de l'autre, suivant l'art. 1733 du même Code, le locataire répond toujours de l'Incendie, «. à moins qu'il » ne prouve que l'Incendie est arrivé par cas j> fortuit, ou force majeure, ou par vice de Tous XIV. n construction , ou que le feu a été commun...
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Cours de code civil, Volumen7

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 páginas
...rendre tels, sauf la preuve contraire. XVIII. Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve, qu'elles ont eu lieu sans sa faute. XIX. Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne résulte des circonstances que l'incendie ne peut...
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