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" Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre... "
Legislation appliquee des etablissements industriels ... - Página 261
por Auguste Bourguignat - 1859
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volumen12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 páginas
...raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel ou la destine , ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise , ou n'eu aurai; donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. ( Code Civil , art. 1641.) Le vendeur...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volumen40

France - 388 páginas
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 páginas
...raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine , ou qui diminuent tellement cet usage , que l'acheteur...donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 1642. Le vendeur n'est pas tenu des vices apparens et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même....
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 páginas
...raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur...donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 1642. Le vendeur n'est pas tenu des vices apparens et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même....
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 páginas
...raison des défauts caches de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel ou la destine , ou qui diminuent tellement cet usage , que l'acheteur...donné qu'un moindre prix , s'il les avait connus. Argum. ex Icg. i , §. i , ff. de aclionibiis empli et venditi, Leg. i , §. i ,Jf. de adilitio edicio....
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Parte13

Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 páginas
...cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel ou la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas...donné qu'un moindre prix , s'il les avait connus. » ( Code Civil, art. 1641.) Suivant le droit romain , l'acquéreur trompé avait trois actions contre...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 páginas
...raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur...l'aurait pas acquise , ou n'en aurait donné qu'un raoiadiu prix, s'il lis avait connus. «S }ur 3fit ber Eviction gf ГФи« wirb , ш'фГ im niiïe...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 páginas
...cachés de la chose vendue' qui la rendent impropie à l'usage auquel on la destine , ou qui dimi/iiicrit tellement cet usage , que l'acheteur ne l'aurait pas...donné qu'un moindre prix , s'il les avait connus. iG^s- !•»• vendeur n'est pas tenu des vices apparens et dont l'acheteur aurait pu se convaincre...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., Página 968,Volumen3

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 530 páginas
...raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur...donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus; et dans ce cas, l'article i644 veut que l'acheteur ait le choix de rendre la chose et de se faire restituer...
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Traité de la législation rurale et forestière, Volumen2

Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 páginas
...général , tout ce qui rend la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée , ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas...acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il l'avait connu, est vice redhibitoire (i), c'est-à-dire, donne à l'acheteur le choix de l'action redhibitoire...
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