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" Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. "
Les transformations de la puissance publique: les syndicats de fonctionnaires - Página 187
por Maxime Leroy - 1907 - 286 páginas
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Parte11

Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 páginas
...prélimin. du Code civil. ) Cette opinion a donné naissance à Farticle 4 du Code Civil ainsi conçu : « j Yw[C gqG w9 * C(` E] ]8Ā< 笠 \RDDܘ R i Ӳ T F a y2lk D!8 P 9 w ~ n k9V D ֐' m ֓v pourra êire poursuivi comme coupable de déni de justice. » Cette manière même d'argumenter d'une...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volúmenes7-8

Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 784 páginas
...lacunes ou de l'insuffisance dans le texte. C'est ce qui résulte de l'art. ,'\ , où il est dit : c Le juge qui refusera de juger sous prétexte du «...de l'obscurité , ou de l'insuffisance de la « loi , pourra être poursuivi comme coupable de « déni de justice. » Toujours le juge supplée, par équité...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 884 páginas
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Mémoires, Volúmenes7-8

Académie des sciences, lettres et beaux-arts de Marseille - 1811 - 720 páginas
...dans la carrière souvent aride de la législation, et le juge sensible et éloquent ne refuse pas de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi. 11 ne suffit pas de convaincre, il faut encore persuader : en cela l'éloquence supplée la morale...
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Code civil, ou, Recueil contenant le texte des lois promulguées en l'an XI ...

1803 - 336 páginas
...tribu-, eaux sont établis. Mais les tribunaux ne rempliroient pas le but de leur établissement , si , sous prétexte du silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi , ils refusoient de juger. Il y avoit des juges avant qu'il y eût des lois , et les lois ne peuvent...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 páginas
...l'état et la capacité de» personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. 4. Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi , pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. 5. Il est défendu aux juges de prononcer...
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Code des douanes de l'empire français au courant depuis le mois de novembre ...

Magnier-Grandprez - 1806 - 660 páginas
...obligatoire). personnes régissent les Français , même résitlant en' pays étranger. ^ •" IV- Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence..., de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de dcni de justice. V. Il est défendu aux juges de prononcer...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volumen2

1806 - 390 páginas
...l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. 4- Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou rie l'insuffisance de la loi , pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. 5. Il est...
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Le praticien francais...

1807 - 456 páginas
...les affaires en état et en tour d'être jugées , 5 o6. » « Ils ne pourraient même pas refuser de juger, sous prétexte du silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi. » Art. 4 du Code civil. Mais pour pouvoir accuser le jnge de déni de justice , il faut l'avoir pour...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Parte13

Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 páginas
...l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif. Art. 4. « Le juge qui refusera de juger (en matière civile) sous prétexte du silence, de l'obscurité, ou de l'insuffisance de la loi , pourra être poursuivi , с о m m» coupable de déni de justice. » Art. 565. « Le droit d'accession,...
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