...responsables, chacun en ce qui le concerne, de tous les actes du Gouvernement et de l'administration. — Toute mesure par laquelle le Président de la République...obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison. — Par ce seul fait, le Président est déchu de ses fonctions; les citoyens sont...

...responsables, chacun en ce qui le concerne , de lous les acles du gouvernement et de l'administration. — Toute mesure par laquelle le président de la République...obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison. — Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions ; les citoyens sont...

...dit la Constitution, par laquelle le président de la République dissout ou proroge l'Assemblée, ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions ; les citoyens sont tenus...

...responsables, chacun en ce qui le concerne, de tous les actes du Gouvernement et de l'administration. Toute mesure par laquelle le Président de la République...obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le Président est déclin de ses fonctions; les citoyens sont tenus...

...responsables, chacun en ce qui le concerne, de tous les actes du gouvernement et de l'administration. Toute mesure par laquelle le président de la République...obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de hante trahison. Les juges de la haute cour de justice se réunissent immédiatement, à peine de forfaiture;...

...responsables, chacun en ce qui le concerne, de tous les actes du °« ouvernement et de l'administration. Toute mesure par laquelle le président de la République...obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions; les citoyens sont tenus...

...responsables, chacun en ce qui le concerne, de tous les actes du gouvernement et de l'administration. Toute mesure par laquelle le président de la République...obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions ; les citoyens sont tenus...

...tous les actes du Gouvernement et de l'administration. Toule mesure par laquelle le président de lu République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandai, est un crime de limite trahison. Par ce seul fait , le président est déchu de ses fonction-;...

...tous les actes du Gouvernement et de l'administration. Toute mesure par laquelle le Président de )a G $ . gj g QP * ³ n ! L. 0y> 3 M ) : < NX v{ ȶa W u ] = + wl , mandai, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le Président est déchu de ses fonctions;...

...l'administration. Toute mesure par laquelle le président de la République dissout ou proroge l'Assemblée, ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions. Les citoyens sent tenus...