La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. Questions politiques - Página 346por Emile de Girardin - 1858Vista completa - Acerca de este libro
| Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 páginas
...constitutionnel , que « la propriété étant un droit sacré et inviolable , nul ne peut en être privé , si ce n'est lorsque la nécessité publique , légalement constatée , l'exige évidemment , et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. ( Constitut. de l'an 3 , titre prélimin. ,... | |
| 1789 - 1044 páginas
...Constitution. XVI. La propriété étant un droit inviolable et sacré, personne ne doit en être privé*, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. Avant que ce dernier article fût arrêté... | |
| Charles Alexandre de Calonne - 1790 - 462 páginas
...ces termes,:.3 £« propriétés étant un droit inviolable et sacré , nul ne Peut en être privé , si ce n'est lorsque la nécessité publique , légalement constatée , l'exige évidemment , et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. (4) •: Ainsi l'Assemblée est aussi contraire... | |
| Collection - 1791 - 614 páginas
...constitution. XVII. Les propriétés étant un droit inviolable et sacré , nul ne peut en être privé , si ce n'est lorsque la nécessité publique , légalement constatée , l'exige évidemment et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. Décret du a3 Septembre. Tous les pouvoirs... | |
| France - 1791 - 174 páginas
...Constitution. AnT. XVIl. La propriété étant on dro't inviolable et sacré , nul ne peut en être privé , si ce n'est lorsque la nécessité publique , légalement constatée , l'exige évidemment , et sous la condition d'one juste et préalable io? I FRANÇAISE. .3 CONSTITUTION FRANCAISE. L'ASSEMBLÉE... | |
| Thomas Paine - 1792 - 496 páginas
...constitution. XVII. Les propriétés étant un droit iaviolable et sacré , nul ne peut en être privé , si ce n'est lorsque la nécessité publique > légalement...la condition d'une juste et préalable indemnité. (i55) •*& ' OBSSRVATIONS SUR LA DÉCLARATIOU us* i DROITS DB I/BOMMB. Les trois premiers articles... | |
| Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 páginas
...constitution. XVII. La propriété étant un droit inviolable et sacré , nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique , légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. CONSTITUTION FRANÇOISE. Ji'ASSRMBLÉB NATIONALB... | |
| 1793 - 212 páginas
...personne n'est pas une propriété aliénable. • 11. Nul ne peut être privé de la moindre pertion de sa propriété , sans son consentement , si ce...légalement constatée , l'exige évidemment , et sous la condition d'une juste et préalable indemnités 11. Nulle cortribution ne peut être établie... | |
| Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - 1804 - 514 páginas
...vendre luimême : sa personne n'est pas une propriété aliénable. XXI. Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement , si ce n'est lorsque la nécessité publique , Itiçalement constatée , l'exige évidemment , et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.... | |
| François Emmanuel Toulongeon - 1801 - 494 páginas
...travaille et celui qui l'emploie. XIX. Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa proprité , sans son consentement , si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. XX. Nulle contribution ne peut être établie... | |
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