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" Tout gardien ou geôlier est tenu, sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, de représenter la personne détenue à l'officier civil ayant la police de la maison de détention toutes les fois qu'il en sera requis par cet officier. "
Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la tribune nationale ... - Página 183
editado por - 1821
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La constitution française: décrétée par l'Assemblée Nationale constituante ...

France - 1791 - 174 páginas
...ordonnance de prise -de - corps , décret d'accusation ou jugement , mentionna dans l'article X ci-dessus , et sans que la transcription en ait été faite sur son registre. A', n T. X V. Tout gardien ou geolier est tenu , sans qu'aucon ordre puisse l'en dispenser , de représenter...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Temas103-117

1791 - 894 páginas
...mandats , ordonnances de prise-de-corps, ou jngcmens mentionnés dans l'article premier ci-dessus , et sans que la transcription en ait été faite sur son registre. ? VII- «Tout gardien ou geôlier est tenu , sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, de représenter...
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Oeuvres complètes de Condorcet, Volumen18

Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - 1804 - 514 páginas
...aucun homme qu'en vertu d'un mandat , ordonnance de prise-de-corps , décret d'accusation ou jugement, et sans que la transcription en ait été faite sur son registre. X I. Tout gardien ou geolier représentera la personne du détenu à l'officier civil , ayant la police...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Parte13

Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 páginas
...décerné selon les formes prescrites par les art. 222 et 228 de la constitution ( de l'an 3) , soit d'une ordonnance de prise de corps , d'un décret d'accusation , ou d'un jugement de condamnation à la prison ou à la détention correctionnelle. Ces principes sont religieusement maintenu!) parles...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 páginas
...ou d'à rrêi décerne selon les formes prescrites par les art. 2ïa et 223 de la Constitution, soit d'une ordonnance de prise de corps, d'un décret d'accusation, ou d'un jugement de condamnalionà la prison ouà la détention correctionnelle ». (Art. 169.) VU. « Toutes rigueurs...
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Le censeur: ou Examen des actes et des ouvrages qui tendent à ..., Volúmenes2-3

1814 - 750 páginas
...d'arrêt décerné selon les formes prescrites par les articles 322 et j35 de la constitution (i), soit d'une ordonnance de prise de corps, d'un décret d'accusation ou d'un jugement de condamnation à la prison ou à la détention correctionnelle. » Pour assurer l'exécution de ces diverses dispositions,...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1512 páginas
...prévôtale, soit d'un arrêt ou jugement de condamnation à peine afHictive ou à un emprisonnement, et sans que la transcription en ait été faite sur son registre. II n'est point dérogé à la disposition de l'article 45 de notre ordonnance du 9 février 1 8 2 7...
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Bibliotheque Historique, Ou Recueil de Matʹeriaux Pour Servir a L'histoire ...

1818 - 432 páginas
...vertu d'un mandat d arrêt dans les formes prescrite» par les articles lôg et 161 , d'un décret de prise de corps, d'un décret d'accusation , ou d'un jugement de condamnation à prison, et sau& que la transcription n'ait été fuite sur son registre. ig3. Tout gardien ou concierge est...
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Précis historique de la révolution française, Volumen1

Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - 1818 - 360 páginas
...ordonnance de prisede-corps, décret d'accusation ou jugement mentionnés dans l'article X ci-dessus, et sans que la transcription en ait été faite sur son registre. XV. Tout gardien ou geôlier est tenu , sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, de représenter...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 408 páginas
...personne qu'en vertu d'un mandat d'arrêt, selon les formes prescrites par les articles 222 et 223, d'une ordonnance de prise de corps, d'un décret d'accusation...transcription en ait été faite sur son registre. — C. 3 sept. 1791, tit. m, ch.v, art. 1-t. — C. 22frirn. an vm, art. 78. — ï. Cr. 609. 229....
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