Revue politique et parlementaire, Volumen40,Temas154-155;Volúmenes154-155A. Colin, 1933 |
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... représentants qui , « outre les pouvoirs normaux des administrateurs , détiendront les pouvoirs réservés par les ... représentants de l'Etat ne pourraient y avoir une influence suffisante que s'ils étaient investis de pouvoirs spé- ciaux ...
... représentants qui , « outre les pouvoirs normaux des administrateurs , détiendront les pouvoirs réservés par les ... représentants de l'Etat ne pourraient y avoir une influence suffisante que s'ils étaient investis de pouvoirs spé- ciaux ...
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... représentants de l'Etat avec les administrations qui les ont désignés Le choix des représentants de l'Etat ne peut donner toutes garanties que s'ils sont directement intéressés à la gestion de l'affaire , et si leur responsabilité peut ...
... représentants de l'Etat avec les administrations qui les ont désignés Le choix des représentants de l'Etat ne peut donner toutes garanties que s'ils sont directement intéressés à la gestion de l'affaire , et si leur responsabilité peut ...
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les représentants de l'Etat ne sont pas tenus d'être proprié- taires d'actions : c'est l'Etat qui dépose pour leur compte des actions de garantie . Dans les sociétés dont l'Office National de la Navigation est actionnaire , c'est l ...
les représentants de l'Etat ne sont pas tenus d'être proprié- taires d'actions : c'est l'Etat qui dépose pour leur compte des actions de garantie . Dans les sociétés dont l'Office National de la Navigation est actionnaire , c'est l ...
Contenido
J F COMPEYROT LAvenir du Libéralisme p | 3 |
EDOUARD NERON Sénateur La réforme de notre tarif douanier p | 29 |
EDGARD ALLIX Professeur Faculté Droit de Paris La caisse des Pensions de guerre | 35 |
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Términos y frases comunes
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