 | France - 884 páginas
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 | France - 1810 - 846 páginas
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 | France - 1810 - 820 páginas
...ou délit. 63 • Néanmoins , et à l'égard des receleurs désignés dans l'article précédent, la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation, lorsqu'il y aura lieu, ne leur sera appliquée qu'autant qu'ils seront convaincus d'avoir eu, au temps... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 páginas
...qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit») : a S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation , il sera condamnai la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction ».... | |
 | 1829 - 1512 páginas
...décidé qu'il a agi avec discernement , les peines seront prononcées ainsi qu'il suit : S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation , il sera condamné à la peine de dix a vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction ;... | |
 | France - 1822 - 802 páginas
...délit. >••->_. Néanmoins , et à l'égard des receleurs désignés dans l'article précédent, la peine de mort , des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation ^lorsqu'il y aura lieu , ne leur sera appliquée qu autant qu'ils seront conv.iincuî d'avoir eu ,... | |
 | Université de Louvain (1425-1797) - 1823 - 1092 páginas
...jours à six mois d'emprisonnement. Si le iris de scellés s'applique (10) a des papiers et effets d'un individu prévenu ou accusé d'un crime emportant...sera puni de six mois à deux ans d'emprisonnement. » (9) Si carcerum custodes evasionem inclusi effractura carceris effectam , non quidem datis armis,... | |
 | Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - 1824 - 530 páginas
...accompli sa vingtième année. S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, et que son crime entraîne la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation, il est condamné à la peine de i0 à 20 ans d'emprisonnement dans une maison de correction ; s'il... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 páginas
...six mois d'emprisonnement. i> 25o. Si le bris de Scellés s'applique à des papiers et effets d'un individu prévenu ou accusé d'un crime emportant...dessein, brisé des Scellés apposés sur des papiers ou elléts de la qualité énoncée en l'article précédent, ou participé au bris des Scellés, sera... | |
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Si le bris de scellés s'applique à des papiers et effets d'un individu prévenu ou accusé d'un crime emportant la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation... 
