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" Si les valeurs détournées ou soustraites sont au-dessous de trois mille francs, et en outre inférieures aux mesures exprimées en l'article précédent, la peine sera un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, et le condamné sera... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Página 463
por France - 1835
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 884 páginas
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Bulletin des lois de la République française, Volumen12

France - 1810 - 846 páginas
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volumen46

France - 1810 - 820 páginas
...s'agit d'une recette composée de rentrées successives et non sujette à cautionnement. 17 J . Si ïes valeurs détournées ou soustraites sont au-dessous...emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans ?u plus, et le condamné sera de plus déclaré h jamais incapable d'exercer aucune fonction publique....
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Journal des notaires et des avocats

1810 - 702 páginas
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Code des contributions directes. ...

Francia - 1811 - 532 páginas
...s'agit d'une recette composée de rentrées successives et non sujette a cautionnement. i7i. Si les valeurs détournées ou soustraites sont au-dessous...emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus , e: 1« condamné sera de plus déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique. i72....
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 páginas
...cautionnement •>•>. ( C. p. , art. 170. ) 4» Si les valeurs détournées ou souslrnilet §oat dessous de trois mille francs, et, en outre, inférieures aux mesures exprimées en l'art, précédent, la peine sera tm emprisonnement de deux ans au moins , et de cinq ans au plus,...
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Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 618 páginas
...sives et non sujettes «cautionnement. Article 171. « Si les valeurs détournées ou sous" « traites sont au-dessous de trois mille francs, et en « outre inférieures aux mesures exprimées en Parti« de précédent , la peine sera un emprisonnement « de deux ans au moijîs et de cinq ans au...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1817 - 780 páginas
...fonctionnaires ou les officiers publics, de la peine >? de réclusion , et leurs commis ou préposés d'un emprisonnement de deux » ans au moins et de cinq ans au plus. » II est impossible de se méprendre sur le sens de cet article; le texte en est clair et précis....
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1512 páginas
...fonctionnaires ou les officiers publics, de la peine de la réclusion , et leurs comn.is ou proposés , d'un emprisonnement de deux ans au moins, et de cinq ans au plus. Les coupables seront de plus condamnés à une amende dont le maximum sera le quart des restitutions...
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Le Conservateur, Volumen3

Le Normant - 1819 - 868 páginas
...un prévenu, dans le cas le plus extrême , qu'aux travaux forces à temps, et l'article 3o6 qu'à un emprisonnement de deux ans au moins, et de cinq ans au plus, et à une amende de cent francs à six cents francs. Mais le Libéral qui veut absolument se placer en...
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