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" Ceux qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses mobilières ou immobilières, d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, auront entravé ou troublé la liberté des... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Página 483
por France - 1835
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 884 páginas
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Bulletin des lois de la République française, Volumen12

France - 1810 - 846 páginas
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volumen46

France - 1810 - 820 páginas
...des choses mobilières ou im' mobilières, d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploi tation ou d'un service quelconque , auront entravé ou troublé...violences ou menaces, soit avant , soit pendant les enchère' ou les soumissions , seront punis d'un emprisonnement dl quinze jours au moins , de trois...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 páginas
...dispositions ont été modifiées par le Code pénal de 1810. III. «Ceux qui, dans les adjudications de la propriété , de l'usufruit ou de la location des...exploitation ou d'un service quelconque, auront entravé on troublé la liberté des enchères ou des soumissions, par voies défait, violences ou menaces,...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 páginas
...inimobilières,d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, nuroiil entravé ou troublé la liberté des enchères ou...soumissions , par voies de fait , violences ou menaces , •oit avant , soit pendant les enchères ou les soumissions , «eront punis d'un emprisonnement...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volumen1

France - 1816 - 574 páginas
...falle enchère, Vîntes. — ( CP ) Peines portées contre ceux qui , dans les adjudications de la propriété , de l'usufruit ou de la location des...fourniture , d'une exploitation, ou d'un service quelconque , entraveraient ou troubleraient par des voies de fait, violences ou menaces, laliberté des enchères...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volumen2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 páginas
...apportées à la liberté des enchères. . \ 412. Ceux qui, dans les adjudications de la propri''>té , de l'usufruit ou de la location des choses mobilières ou immobilières, d'une entreprise, d'une ourniture , d'une exploitation ou d'un service quelconque , auront entravé ou troublé la liberté...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 páginas
...dans les adjudications de la propriété , «le l'usufruit ou de la location des choses mobilières on immobilières, d'une entreprise, d'une fourniture...exploitation ou d'un service quelconque , auront entravé ou_troublé la liberté des enchères ou des soumissions, par voies de fait, violences ou menaces,...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 páginas
...4is. Oux qui , diiiis les adjudications de la propriété , de l'unifruit ou delà local ion de.« choses mobilières ou immobilières, d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un ser\ ire quelconque, auront entravé ou troublé la liberté des enemprisom terne ni d'un mois au moins...
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Code pénal d'Haiti

1826 - 122 páginas
...Entraves apportées à la Liberté des Enchères. Arl. 351. Ceux qui , dans les adjudications de la propriété , de l'usufruit, ou de la location des choses mobilières ou immobilières , d'une entrer prise , d'une fourniture , d'une exploitation ou d'un, service quelconque, auront entravé ou...
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