 Acte, ainsi que celles qui y adhéreront postérieurement, pourront, en tout temps, se faire représenter dans ladite Commission, chacune par un délégué. Aucun délégué ne pourra disposer de plus d'une voix, même dans le cas où il représenterait...  Traité de droit international - Página 422por Fedor Fedorovich Martens - 1887Vista completa - Acerca de este libro
 | Belgium - 1885 - 418 páginas
...celles qui y adhéreront postérieurement, pourront, en tout temps, se faire représenter dans la di;e commission chacune par un délégué. Aucun délégué...pourra disposer de plus d'une voix, même dans le cas ou il représenterait plusieurs gouvernements. Ce délégué sera directement rétribué par son gouvernement.... | |
 | Gustave Oppelt - 1885 - 482 páginas
...celles qui y adhéreront postérieurement, pourront, en tout temps, se faire représenter dans ladite Commission, chacune par un Délégué. Aucun Délégué...produit des droits perçus conformément à l'article II, paragraphes 2 et 3. Les chiffres desdits traitements et allocations, ainsi que le nombre, le grade... | |
 | 1885 - 956 páginas
...celles qui y adhéreront postérieurement, pourront, en tout temps, se faire représenter dans ladite commission chacune par un délégué. Aucun délégué...sur le produit des droits perçus conformément à l'art. 14, paragraphes 2 et 3. Les chiffres desdits traitements et allocations ainsi que le nombre,... | |
 | Société languedocienne de géographie - 1885 - 714 páginas
...celles qui y adhéreront postérieurement, pourront, en tout temps, se faire représenter dans ladite commission chacune par un délégué. Aucun délégué...gouvernement Les traitements et allocations des agents et employi'is de la commission internationale seront imputés sur le produit dos droits perçus conformément... | |
 | Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - 1885 - 262 páginas
...celles qui y adhéreront postérieurement, pourront, en tout temps, se faire représenter dans la dite Commission, chacune par un Délégué. Aucun Délégué...sera directement rétribué par son Gouvernement. 205 nationale seront imputés sur le produit des droits perçus conformément à l'article 14, paragraphes... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1885 - 354 páginas
...celles qui y adhéreront postérieurement pourront, en tout temps, se faire représenter dans ladite Commission, chacune par un Délégué. Aucun Délégué...pourra disposer de plus d'une voix, même dans le casoù il représenterait plusieurs Gouvernements. Ce Délégué sera directement rétribué par son... | |
 | Travers Twiss - 1885 - 28 páginas
...rétribué par son propre gouvernement. Mais les traitements des agents et des employés de la commission seront imputés sur le produit des droits perçus conformément à l'article 14, §§ 2 et 3, de l'acte de navigation. Ces paragraphes autorisent deux espèces de droits : des taxes... | |
 | Edouard Viard - 1886 - 324 páginas
...celles qui y adhéreront postérieurement pourront, en tout temps, se faire représenter par ladite Commission, chacune par un Délégué. Aucun Délégué...l'article 14, paragraphes 2 et 3. Les chiffres desdits traitement et allocations, ainsi que le nombre, le grade et les attributions des agents et employés,... | |
 | Edouard Viard - 1886 - 420 páginas
...celles qui y adhéreront postérieurement pourront, en tout temps, se faire représenter par ladite Commission, chacune par un Délégué. Aucun Délégué...l'article 14, paragraphes 2 et 3. Les chiffres desdits traitement et allocations, ainsi que le nombre, le grade et les attributions des agents et employés,... | |
 | 1887 - 784 páginas
...celles qui y adhéreront postérieurement, pourront, en tout temps, se faire représenter dans ladite commission, chacune par un délégué. Aucun délégué...imputés sur le produit des droits perçus conformément a l'art. 14, paragraphes 2 et 3. Art. 18. — Les membres de la commission internationale, ainsi que... | |
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