 | 1825 - 862 páginas
...d'immeubles, est soumis aux règles propres à ce contrat; que l'article i656 du Code civil dispose : « §'il a été stipulé, lors de « la vente d'immeubles , que , faute de paiement du prix dans j « le terme convenu , la vente serait résolue de plein droit, « l'acquéreur peut néanmoins payer... | |
 | France - 388 páginas
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 | France statutes - 1807 - 656 páginas
...passé sans que l'acquéreur ait payé , la résolution de la vente sera prononcée. Article l656. S'il a été stipulé lors de la vente d'immeubles, que faute de pair ment du prix dans le terme convenu , la vente serait résolue de plein droit, l'acquéreur peut... | |
 | France - 1822 - 802 páginas
...résolution de la vente sera prononcée. , ifwG. S'il a été stipulé lors de la vente d'immeuble«, que faute de paiement du prix dans le terme convenu...vente serait résolue de plein droit, l'acquéreur pe"t néanmoins payer après l'expiration du délai , tant quM n'a pas été mis en demeure par une... | |
 | France - 1825 - 898 páginas
...Ce délai passé sans que l'acquéreur ait payé, la résolulion de la vente sera prononcée. 1656. S'il a été stipulé lors de la vente d'immeubles...plein droit, l'acquéreur peut néanmoins payer après l'cxpiratiou du délai, tant qu'il n'a pas sommation, le juge ne peut pas lui act-order do délai.... | |
 | 1825 - 640 páginas
...prononcée. Il insistait particulièrement sur les derniers mots de l'article i656, ainsi conçu : « S'il a été stipulé, lors « de la vente d'immeubles , que , faute de paiement du prit < daus le terme convenu, la vente serait résolue de plein « droit, l'acquéreur peut néanmoins... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 páginas
...payé , la résolution de la vente sera prononcée. i65C> 77. S'il a été stipulé, lors de la vente, que , faute de paiement du prix dans le terme convenu,...résolue de plein droit, l'acquéreur peut néanmoins faire des offres réelles de payer le prix après l'expiration du délai , tant qu'il n'a pas été... | |
 | 1829 - 666 páginas
...sont-elles renouvelées par Itr code civil? Il s'en faut du beaucoup. L'art. -i 656 de ce code porte que, « s'il a été stipulé, lors de la vente d'immeubles..., « que, faute de paiement du prix dans le terme conven» , la «vente sera résolue de plein droit, l'acquéreur peut ncan• moins payer après l'expiration... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 634 páginas
...prononcer que ce droit est acquis. Au second cas, c'est-à-dire s'il a été stipulé qu'à défaut de paiement du prix dans le terme convenu la vente serait résolue de plein droit, cette clause n'a pas paru suffisante pour faire retourner la propriété au vendeur : cependant comme... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 444 páginas
...d'immeubles , est soumis aux règles propres à ce contrat ; » Que l'art. i656 du Code civil dispose : s'il a été stipulé , lors de la vente d'immeubles...serait résolue de plein droit , l'acquéreur peut neanmoms payer après l'expiration du délai, tant qu il n'a pas été mis en demeure par une sommation... | |
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S'il a été stipulé, lors de la vente d'immeubles, que, faute de payement du prix dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, l'acquéreur peut néanmoins payer après l'expiration du délai, tant qu'il n'a pas été mis en demeure... 
