 | France - 1815 - 724 páginas
...aura donné lieu à la contestation, sauf à lui à se pourvoir devant le juge de paix du canton. II ne pourra être entendu qu'en représentant la quittance...d'appel , suivant la quotité du droit réclamé. 82. Dans le cas où les objets saisis seraient sujets a dépérissement, la vente pourra en être autorisée... | |
 | France. Cour de cassation - 1818 - 780 páginas
...introduire, dans le lieu sujet, l'objet qui лига donné lieu » à la contestation, sauf à lui à se pourvoir devant le juge de paix du canton : il ne pourra » être entendu qu'eu représentant la quittance de ladite consignation au juge de paix, lequel ы prononcera sommairement... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 páginas
...à lui à se pourvoir devant le jnge de paix du canton. Il ne pourra être entendu qu'en présentant la quittance de ladite consignation au juge de paix,...charge d'appel suivant, la quotité du droit réclamé (Ordonnance du 9 décembre i8i4i art. 81). Ces dispositions se trouvent consignées dans les lois des... | |
 | 1829 - 412 páginas
...outre, ni introduire dans le lieu sujet l'objet qui aura donné lieu à la contestation, sauf à lui à se pourvoir devant le juge de paix du canton. Il ne...entendu qu'en représentant la quittance de ladite cocsignalion au jugede paix, lequel prononcera sommairement et sans frais, soit en dernier ressort,... | |
 | France - 1827 - 562 páginas
...l'objet qui aura donné lieu à la contestation, sauf à lui à se pourvoir devant le juge-de-paix du canton. Il ne pourra être entendu qu'en représentant la quittance de ladite consignation au juge-dé— paix, lequel prononcera sommairement et sans frais , soit en dernier ressort , soit à... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 492 páginas
...l'administration municipale, à quelque somme que le droit contesté puisse s'élever, pour être par lui jugées sommairement et sans frais, soit en dernier ressort, soit à la charge de l'appel, suivant la quotité du droit réclame'. « i4- En cas de contestation sur l'application... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 1042 páginas
...lieu à la contestation, sauf ù lui à se pourvoir devant le juge de paix du canton. . Il ne peut être entendu qu'en représentant la quittance de ladite consignation au juge de paix. (Ordonn. royale du g dé cembre 1814, art. 81.) ART. 5a43. Toutes contraventions aux droits d'octroi... | |
 | France - 1836 - 462 páginas
...municipale, à quelque somme que le •• droit contesté puisse s'élever , pour être par •< lui jugées sommairement et sans frais, soit « en dernier ressort, soit à la charge de l'ap» pel, suivant la quotité du droit réclamé. •> Considérant que, d'après les dispositions... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 páginas
...ni introduire dans le lieu sujet, l'objet qui aura donné lieu à la contestation, sauf à lui à su pourvoir devant le juge de paix du canton. Il ne pourra être entendu 3g4 Police de roulage. Ateliers. qu'en représentant la quittance de ladite consignation au juge de... | |
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... l'application du tarif, ou sur la quotité du droit réclamé, le porteur ou conducteur sera tenu de consigner, avant tout, le droit exigé, entre les mains du receveur; faute de quoi, il ne pourra passer outre, ni introduire dans le lieu sujet, l'objet... 
