 | France - 1913 - 1994 páginas
...bords intérieurs des rails, de &rez à la frontière suisse, vers Saint-Cergues. -• La présenle déclaration d'utilité publique sera considérée...non avenue, si les expropriations nécessaires pour Ijtoblissernent de la ligne ne sont pas efiectuées dans un délai de engins, à partir de la promulgation... | |
 | 1915 - 1112 páginas
...aux dispositions du projet approuvé par la décision ministérielle du 30 juillet 1912. Art. 2. — La présente déclaration d'utilité publique sera...considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations ne sont pas accomplies dans un délai de deux ans à partir de la promulgation du présent décret.... | |
 | France - 1876 - 438 páginas
...sera considérée comme non avenue, si les expropriations nécessaires pour l'exécution de ce chemin ne sont pas accomplies dans le délai de quatre ans, à partir de la promulgation du présent décret. 2. Le département de l'Orne est autorisé à pourvoir à l'exécution... | |
 | France - 1876 - 442 páginas
...sera considérée comme non avenue, si les expropriations nécessaires pour l'exécution de ce chemin ne sont pas accomplies dans le délai de quatre ans, à partir de la promulgation du présent décret. 2. Le département de l'Orne est autorisé à pourvoir à l'exécution... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 páginas
...publiqne sera considérée comme non avenue si te expropriations nécessaires pourM cution dudit chemin ne sont pas accomplies dans le délai de quatre ans. à partir de la date du présent décret. 2. Le département de l'Isère est autorisé à pourvoir à l'exécution de ce chemin, comme chemin... | |
 | France - 1879 - 1102 páginas
...sera considérée comme non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit chemin ne sont pas accomplies dans le délai de quatre ans , à partir de la date du présent décret. 2. Le département de l'Isère est autorisé à pourvoir à l'exécution de ce chemin, comme chemin... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 786 páginas
...considérée comme non avenue, si les ••jprnprialions nécessaires pour l'exécution du dit chemin ne sont pas accomplies dans le délai de quatre ans,...à partir de la date du présent décret. Art. 2. — Le département du Rhôno est autorisé à pourvoir à l'exécution de ce chemin, comme chemin... | |
 | France - 1886 - 868 páginas
...litres II ct suivants delà loi du 3 mai i8\i sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. y La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue M les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux n'ont pas été accomplit s dans tm délai... | |
 | Alfred Picard - 1887 - 1042 páginas
...l'État et la Compagnie. La formule plus habituellement usitée aujourd'hui est celle-ci : « La « déclaration d'utilité publique sera considérée...les expropriations nécessaires pour l'exécution des travaux « ne sont pas accomplies dans un délai de , à partir de la date du « présent décret.... | |
 | Robert, Émile Théodore baron Quinette de Rochemont - 1892 - 488 páginas
...titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. 4° La présente déclaration d'utilité publique sera...nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux n'ont pas été accomplies dans un délai de cinq ans, à dater du présent... | |
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Guerche. 2. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires pour l'exécution de ladite ligne ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans, à partir de la promulgation... 
