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" Le ministre du commerce et de l'industrie peut, par arrêté pris sur le rapport des inspecteurs du travail et après avis du comité consultatif des arts et manufactures, accorder à un établissement, pour... "
Annales des ponts et chaussées: Partie administrative. 2e partie - Página 753
1913
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., Volumen9,Parte2

France - 1917 - 1584 páginas
...ainsi qu'il suit : •Le ministre du travail et de la prévoyance sociale peut, par arrêté jpris sur le rapport des inspecteurs du travail et après avis du comité |Wosï utif des arts et manufactures, accorder à un établissement rfispe ie permanente ou temporaire...
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Annales des mines, partie administrative, ou Recueil de lois, décrets ...

1904 - 468 páginas
...présent décret qui doivent y être affichées. Art. 20. — Le ministre du commerce et de l'industrie peut, par arrêté pris sur le rapport des inspecteurs...comité consultatif des arts et manufactures, accorder à un établissement, pour un délai déterminé, dispense permanente ou temporaire de tout ou partie...
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L'hygiène du travail dans les établissements industriels et commerciaux

Louis Grillet - 1906 - 204 páginas
...29 novembre 1904 a autorisé les tolérances suivantes : Le Ministre du Commerce et de l'Industrie peut, par arrêté pris sur le rapport des Inspecteurs du Travail, et après avis du Comité consultatifdes Arts et Manufactures, accorder à un établissement, pour un délai déterminé, dispense...
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Annales des mines, partie administrative, ou Recueil de lois, décrets ...

1907 - 598 páginas
...rédigée par le chef d'établissement et portée à la connaissance du personneL Art. i:\. — Le ministre du travail et de la prévoyance sociale peut, par...arrêté pris sur le rapport des inspecteurs du travail ••: après avis rlu comit,; consultatif des arts et manufactures, accorder dispense, pour un délai...
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Les industries insalubres; établissements classés

François Coreil, Léon Nicolas - 1908 - 796 páginas
...présent décret qui doivent y être affichées. ART. 20. — Le Ministre du commerce et de l'industrie peut, par arrêté pris sur le rapport des inspecteurs...Comité consultatif des arts et manufactures, accorder à un établissement, pour un délai déterminé, dispense permanente ou temporaire de tout ou partie...
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Les industries insalubres; établissements classés

François Coreil, Léon Nicolas - 1908 - 802 páginas
...présent décret qui doivent y être affichées. ART. 20.— Le Ministre du commerce et de l'industrie peut, par arrêté pris sur le rapport des inspecteurs du travail et après avis Ju Comité consultatif des arts et manufactures, accorder à un établissement, pour uu délai déterminé,...
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Précis de législation de l'électricité, contenant les textes ..., Volumen53

Maurice Laboureur - 1909 - 158 páginas
...et fils), où l'emploi des tensions de la seconde catégorie est d'un usage courant pour les essais, du matériel en cours de fabrication, il peut être...et après avis du Comité consultatif des Arts -et Maix factures, accorder dispense, pour un délai déterminé, de tout ou partie des prescriptions des...
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La protection de la santé des travailleurs du commerce

Louis Delpérier - 1910 - 252 páginas
...présent décret qui doivent y être affichées. ART. 20. — Le ministre du commerce et de l'industrie peut, par arrêté pris sur le rapport des inspecteurs...Comité consultatif des arts et manufactures, accorder à un établissement pour un délai déterminé, dispense permanente ou temporaire de tout ou partie...
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Annales des mines, partie administrative, ou Recueil de lois, décrets ...

1911 - 898 páginas
...l'inspection du travail; le chef d'établissement doit veillera son exécution. « Art. 20. — Le ministre du travail et de la prévoyance sociale peut, par...travail et après avis du comité consultatif des aiis et manufactures, accorder à un établissement dispense permanente ou temporaire de tout ou partie...
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Annales des mines, partie administrative, ou Recueil de lois, décrets ...

1913 - 1098 páginas
...chaque ouvrier, d'une serviette remplacée au moins une fois par semaine. Art. 10. — Le ministre du travail et de la prévoyance sociale peut, par...pris sur le rapport des inspecteurs du travail et DÉCHÏTS, 1913. 47 après avis du comité consultatif des arts et manufactures, accorder à un établissement...
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