Annales des ponts et chaussées: Partie administrative. 2e partie, Volumen3;Volumen83 |
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Términos y frases comunes
agents agissant année annexé annuelle août approuvé arrêté articles Attendu aura autorisée avril cahier des charges capital chef chemins de fer ci-dessus clauses commission commune compagnie compagnie des chemins compte concession concessionnaire conditions conformément conseil général Considérant construction contrôle convention cours d'administration date décembre déclaré d'utilité publique décret délai délibération du conseil demande département dépenses déterminées devant dispositions électrique établissement exécutés exploitation fer d'intérêt février fixé fonds frais gare janvier jour jugement juillet juin kilomètre l'arrêté l'article l'entrepreneur l'établissement l'Etat l'exécution l'exploitation ladite lieu ligne marchandises mars matériel maximum ministre des travaux mise modifié montant moyen nécessaires novembre octobre passée payer pendant place ponts et chaussées port pourra préfet premier présent prévues pris rapport recettes règlement relatif réseau réserve restera résulte rétrocessionnaire septembre sera seront service sieur société somme spécial subvention suit suivant totale tramways transport travaux publics versements vertu visé voie voitures voyageurs
Pasajes populares
Página 348 - Guerche. 2. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires pour l'exécution de ladite ligne ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans, à partir de la promulgation de la présente loi.
Página 371 - Vu la loi du 11 juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways ; Vu...
Página 201 - La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit tramway ne sont pas accomplies dans le délai de deux ans à partir de la date du présent décret. ART. 2. — La ville de Belfort est autorisée à pourvoir à la construction et à l'exploitation de la ligne...
Página 744 - ... les mesures générales de protection et de salubrité applicables à tous les établissements assujettis, notamment en ce qui concerne l'éclairage, l'aération ou la ventilation, les eaux potables, les fosses d'aisances, l'évacuation des poussières et vapeurs, les précautions à prendre contre les incendies, etc. 2°...
Página 753 - Le ministre du commerce et de l'industrie peut, par arrêté pris sur le rapport des inspecteurs du travail et après avis du comité consultatif des arts et manufactures, accorder à un établissement, pour...
Página 281 - Le magistrat directeur met sous les yeux du jury, 1° Le tableau des offres et demandes notifiées en exécution des articles 23 et 24 ; 2°...
Página 824 - Lorsqu'il ya litige sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants, et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité, le jury règle l'indemnité indépendamment de ces litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit.
Página 51 - Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Sept administrateurs au moins doivent être présents pour valider les délibérations du conseil. Lorsque sept administrateurs seulement sont présents, les décisions, pour être valables, doivent être prises à la majorité de cinq voix.
Página 486 - Dans le cas où elle ne l'aurait pas fait, toute notification ou signification à elle adressée sera valable, lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture de ABT.
Página 841 - ... l'application du tarif, ou sur la quotité du droit réclamé, le porteur ou conducteur sera tenu de consigner, avant tout, le droit exigé, entre les mains du receveur; faute de quoi, il ne pourra passer outre, ni introduire dans le lieu sujet, l'objet qui aura donné lieu à la contestation , sauf à lui à se pourvoir devant le juge de paix du canton. Il ne pourra être entendu qu'en représentant la quittance de ladite consignation au juge de paix, lequel prononcera sommairement et sans frais,...