 Le navire est réputé connaître l'état de guerre ou la déclaration de contrebande, lorsqu'il a quitté un part neutre, après que la notification de l'ouverture des hostilités ou de la déclaration de contrebande a été faite en temps utile à la...  Revue politique et parlementaire - Página 59editado por - 1909Vista completa - Acerca de este libro
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1909 - 100 páginas
...hostilités ou de la déclaration de contrebande, n'a pu encore décharger les articles de contrebande. Le navire est réputé connaître l'état de guerre...quitté un port neutre, après que la notification de (ouverture des hostilités ou de la déclaration de contrebande a été faite, en temps utile, à la... | |
 | Léon Bourgeois - 1910 - 492 páginas
...hostilités ou de la déclaration de contrebande, n'a pu encore décharger les article&__de contrebande. Le navire est réputé connaître l'état de guerre...déclaration de contrebande a été faite en temps utile ;\ la Puissance dont relève ce port. L'état de guerre est, en outre, réputé connu parle navire... | |
 | Henry George Surie - 1910 - 154 páginas
...contrebande, n'a pu encore décharger les articles de contrebande. Le navire est réputé connaitre l'état de guerre ou la déclaration de contrebande,...déclaration de contrebande a été faite en temps utile è la Puissance dont relève ce port. L'état de guerre est, en outre, réputé connu par le navire... | |
 | Institute of International Law - 1912 - 744 páginas
...seuls confisqués, mais moyennant indemnité. Le navire est réputé connaître l'état de guerre, lorsqu'il a quitté un port neutre après que la notification de l'ouverture des hostilités a été faite en temps utile à la puissance dont relève ce port. L'état de guerre est, en outre,... | |
 | Institute of International Law - 1913 - 762 páginas
...seuls confisqués, mais moyennant indemnité. Le navire est réputé connaître l'état de guerre, lorsqu'il a quitté un port neutre après que la notification de l'ouverture MANUEL DES LOIS DE LA GUERRE MARITIME (Règlement des prises maritimes modifié en 7897, § 117). (§... | |
 | Naval War College (U.S.) - 1914 - 220 páginas
...hostilités ou de la déclaration de contrebande, n'a pu encore décharger les articles de contrebande. 54. Le navire est réputé connaître l'état de guerre...déclaration de contrebande, lorsqu'il a quitté un port ennemi après l'ouverture des hostilités ou lorsqu'il a quitté un port neutre après que la notification... | |
 | Thomas Joseph Lawrence - 1920 - 820 páginas
...la déclaration de contrebande s'il a quitté un port ennemi après l'ouverture des hostilités, ou un port neutre ' après que la notification de l'ouverture...temps utile à la Puissance dont, relève ce port '. 2 1 Holland, Manual of Naval Prize Lau>, p. 24. * Déclaration de Londres, art. 43. Pour le texte... | |
 | 1914 - 1088 páginas
...déclaration de contrebande, lorsqu'il a quitté un port ennemi après l'ouverture des hostilités ou lorsqu'il a quitté un port neutre après que la notification...temps utile à la puissance dont relève ce port. ARTICLE IX ASSISTANCE HOSTILE 55. — Vous capturerez tout navire neutre : 5° S'il voyage spécialement... | |
 | Paul Fauchille - 1922 - 614 páginas
...hostilités ou de la déclaration de eoBtreband-e, n-'a pu encore décharger les articles de contrebande. Le navire est réputé connaître l'état de guerre ou la déclaration' de contrebaride, lorsqu'il a quitté un port neutre après que la notification de l'oirverf'iiTe des hostilités... | |
 | Naval War College (U.S.) - 1926 - 238 páginas
...déclaration de contrebande, n'a pu encore décharger les articles de contrebande.—Fr. Ins. 1912. 54. Le navire est réputé connaître l'état de guerre...déclaration de contrebande, lorsqu'il a quitté un port ennemi après l'ouverture des hostilités ou lorsqu'il a quitté un port neutre après que la notification... | |
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