Revue politique et parlementaire, Volumen61 Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) A. Colin, 1909 |
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... rapport la considère comme une conséquence de la loi , et , d'ailleurs , comme un simple rétablissement de l'ancien Comité de consultation disparu depuis longtemps . Une loi du 18 juin 1851 et un décret - loi des 22-25 janvier 1852 ...
... rapport la considère comme une conséquence de la loi , et , d'ailleurs , comme un simple rétablissement de l'ancien Comité de consultation disparu depuis longtemps . Une loi du 18 juin 1851 et un décret - loi des 22-25 janvier 1852 ...
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... ( rapport de M. Taillefer ) , pour reconnaître le carac- tère législatif aux seuls actes du Gouvernement de la Défense nationale « modifiant ou abrogeant une loi formelle » . Or tel n'est pas le cas pour le décret de 1852 : il n'a porté ...
... ( rapport de M. Taillefer ) , pour reconnaître le carac- tère législatif aux seuls actes du Gouvernement de la Défense nationale « modifiant ou abrogeant une loi formelle » . Or tel n'est pas le cas pour le décret de 1852 : il n'a porté ...
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... rapport le 6 juin 1872. Sans examiner la question d'ordre constitutionnel , partant de ce point de vue que le décret de 1870 avait force de loi et devait être abrogé par une loi , elle présentait un projet répondant à cette né- cessité ...
... rapport le 6 juin 1872. Sans examiner la question d'ordre constitutionnel , partant de ce point de vue que le décret de 1870 avait force de loi et devait être abrogé par une loi , elle présentait un projet répondant à cette né- cessité ...
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... rapport de M. Richard Waddington , rapporteur de la Commission séna- toriale de l'armée a paru , il répond complètement aux desiderata de cette Commission en ce sens que les propositions qu'il contient permettent de porter immédiatement ...
... rapport de M. Richard Waddington , rapporteur de la Commission séna- toriale de l'armée a paru , il répond complètement aux desiderata de cette Commission en ce sens que les propositions qu'il contient permettent de porter immédiatement ...
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... rapport avec ce qu'ils sont réelle- ment capables de donner . Je sais bien que quelques esprits aussi ombrageux que ti- morés , s'effraient à la pensée de voir des lieutenants com- mander en pied une batterie au feu et de simples sous ...
... rapport avec ce qu'ils sont réelle- ment capables de donner . Je sais bien que quelques esprits aussi ombrageux que ti- morés , s'effraient à la pensée de voir des lieutenants com- mander en pied une batterie au feu et de simples sous ...
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Términos y frases comunes
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Pasajes populares
Página 56 - Le matériel fixe ou roulant des chemins de fer, le matériel des télégraphes, radiotélégraphes et téléphones. 8°. Les aérostats et les appareils d'aviation, les pièces détachées caractérisées ainsi que les accessoires, objets et matériaux caractérisés comme devant servir à l'aérostation ou à l'aviation.
Página 58 - Les engrais naturels et artificiels, y compris les nitrates et phosphates pouvant servir à l'agriculture. 6° Les minerais. 7° Les terres, les argiles, la chaux, la craie, les pierres y compris les marbres, les briques, ardoises et tuiles. 8° Les porcelaines et verreries. 9° Le papier et les matières préparées pour sa fabrication. 10° Les savons, couleurs, y compris les matières exclusivement destinées à les produire, et les vernis.
Página 56 - Les vivres. 2°. Les fourrages et les graines propres à, la nourriture des animaux. 3°. Les vêtements et les tissus d'habillement, les chaussures, propres à des usages militaires. 4°. L'or et l'argent monnayés et en lingots, les papiers représentatifs de la monnaie. 5°. Les véhicules de toute nature pouvant servir à la guerre, ainsi que les pièces détachées. 6°. Les navires, bateaux et embarcations de tout genre, les docks flottants, parties de bassins, ainsi que les pièces détachées....
Página 51 - La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. 4) Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi.
Página 54 - Les effets d'habillement et d'équipement militaires caractérisés. 6°. Les harnachements militaires caractérisés de toute nature. 7°. Les animaux de selle, de trait et de bât, utilisables pour la guerre.
Página 58 - L'hypochlorite de chaux, les cendres de soude, la soude caustique, le sulfate de soude en pains, l'ammoniaque, le sulfate d'ammoniaque et le sulfate de cuivre. 12. Les machines servant à l'agriculture, aux mines, aux industries textiles et à l'imprimerie. 13.
Página 377 - ... août 1827, pour l'exécution du Code forestier, et le décret du 2 avril 1875, relatif à l'or8fl ganisafion militaire du corps forestier; vu la loi du 13 mars 1875, relative à la constitution des cadres et des effectifs de l'armée active et de l'armée territoriale...
Página 54 - Les armes de toute nature, y compris les armes de chasse, et les pièces détachées caractérisées; 2° Les projectiles, gargousses et cartouches de toute nature, et les pièces détachées caractérisées; 3° Les poudres et les explosifs spécialement affectés à la guerre. 4° Les affûts, caissons, avant-trains, fourgons, forges de campagne, et les pièces détachées caractérisées; 5°...
Página 59 - Le navire est réputé connaître l'état de guerre ou la déclaration de contrebande, lorsqu'il a quitté un part neutre, après que la notification de l'ouverture des hostilités ou de la déclaration de contrebande a été faite en temps utile à la Puissance dont relève ce port. L'état de guerre est, en outre, réputé connu par le navire lorsqu'il a quitté un port ennemi après l'ouverture des hostilités.
Página 357 - Le revenu net des terres est ce qui reste au propriétaire, déduction faite sur le produit brut des frais de culture, semence, récolte et entretien (2).