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" Le Français qui a décliné la nationalité française dans les cas prévus au paragraphe 4 de l'article 8 et aux articles 12 et I8;-l' 3° Le Français qui, ayant accepté des fonctions publiques conférées^ par un gouvernement étranger, les conserve... "
La nationalité au point de vue des rapports internationaux - Página 441
por George Cogordan - 1890 - 575 páginas
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volumen18

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1850 - 782 páginas
...de servie« militaire à l'étranger, ou affiliation à une corporation militaire étrangère. 568. Le Français qui , sans autorisation du gouvernement, prend du service militaire à l'étranger, ou s'affilie à une cor(1) Eipice: — (Onffroy C. préfet d'Ule-et Vilaine.) — Le sieur OnfIroy...
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Droit romain:- Étude sur la condition juridique du prodigue: Droit francais ...

Georges Marmod - 1884 - 1120 páginas
...la République, des fonctions publiques conférées par un gouvernement étranger, les conserverait nonobstant l'injonction du gouvernement Français de les résigner dans un délai déterminé. — 5° Le Français, qui, sans autorisation du Président de la République prend du service militaire...
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Dictionnaire général d'administration, Volumen1

Alfred Pierre Blanche - 1885 - 362 páginas
...nationalité française dans les cas prévus au paragraphe 4 de l'article 8 et aux articles 12 et 18; « 3«Le Français qui, ayant accepté des fonctions publiques...un gouvernement étranger, les conserve nonobstant l'mjonction du gouvernement français de les résigner dans un délai déter miné; « 4« Le Français...
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Droit romain, De la cité romaine et des manières de l'acquérir ; Droit ...

Léopold Mayeras - 1887 - 250 páginas
...République, des fonctions publiques con« férées par un gouvernement étranger, les conserverait « nonobstant l'injonction du gouvernement français de les « résigner dans un délai déterminé ; « 5° Le Français qui, sans autorisation du Président de « la République, prend du service militaire...
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Journal Militaire Officiel: nouv. ser, Parte2

Belgium. Ministère de la défence nationale - 1889 - 1426 páginas
...nationalité française dans les cas prévus au paragraphe 4 de l'article 8 et aux articles 13 et 18; « 3* Le Français qui, ayant accepté des fonctions...les résigner dans un délai déterminé ; « 4° Le Franrais qui, sans autorisation du gouvernement, prend du service militaire i l'étranger, sans préjudice...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1889 - 1354 páginas
...nationalité française dans les cas prévus au paragraphe 4 de l'article 8 et aux articles 12 et 18; «3° Le Français qui, ayant accepté des fonctions...français de les résigner dans un délai déterminé ; • /l° Le Français qui, sans autorisation du Gouvernement, prend du service militaire à l'étranger,...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1889 - 988 páginas
...l'article 8 et aux articles 12 et 18 ; t 3° Le Français qui, ayant accepté des fonctions imbli .pies conférées par un gouvernement étranger, les conserve...l'injonction du gouvernement français de les résigner dans mi délai del ermine ; « 4» Le Français qui, sans autorisation du gouvernement, prend du service...
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Annuaire administratif et statistique du département du Pas-de-Calais

1890 - 512 páginas
...la nationalité française dans les cas prévus au § 4 de l'article 8 et aux articles 12 et 18. » 3° Le Français qui, ayant accepté des fonctions...service militaire à l'étranger, sans préjudice dèslois pénales contre le Français qui se soustrait aux obligations de la loi militaire. » ART....
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Annuaire de législation francaise

1890 - 366 páginas
...nationalité française dans les cas prévus au paragraphe 4 de l'article 8 et aux articles 12 et 18. 3° Le Français qui, ayant accepté des fonctions...français de les résigner dans un délai déterminé (1). pouvoir législatif. Le Sénat français, saisi de sa pétition, en a ordonné le renvoi au ministre...
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Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volumen17

1890 - 1052 páginas
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