| Alexandre Jehan Henry Clercq - 1894 - 374 páginas
...étranger et qui n'y est pas domicilié à l'époque de sa majorité pourra, jusqu'à l'âge de vingt deux ans accomplis, faire sa soumission de fixer en France...qualité de Français par une déclaration qui sera, à peine de nullité, enregistrée au Minislere.de la Justice. ° L'enregistrement sera refusé s'il... | |
| René Vincent - 1889 - 288 páginas
...étranger et qui n'y est pas domicilié à l'époque de sa majorité pourra, jusqu'à l'âge de vingt-deux ans accomplis, faire sa soumission de fixer en France...qui sera enregistrée au ministère de la justice. DROIT INTERNATIONAL PRIVE. « S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration... | |
| Belgium. Ministère de la défence nationale - 1889 - 1426 páginas
...l'époque de sa majorité pourra, jusqu'à l'âge de vingt-deux ans accomplis, faire sa soumission defixcr en France son domicile, et. s'il l'y établit dans l'année à compter de l'acte d> soumission, réclamer la qualité de Français par une declaration qui sera enregistrée an ministère... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 540 páginas
...étranger, et qui n'y est pas domicilié à l'époque de sa majorité, pourra, jusqu'à i 'âge de 22 ans accomplis, faire sa soumission de fixer en France...ministère de la justice. S'il est âgé de moins de 21 ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père; en cas de décès, par sa mère:... | |
| 1890 - 512 páginas
...l'époque de sa majorité pourra, jusqu'à l'âge de vingt-deux uns accomplis, faire sa-soumission de fixer en France son domicile, et, s'il l'y établit...Ministère de la Justice. » S'il est âgé de moins de vingt-et-un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père ; en cas de décès,... | |
| Edgard Rouard de Card - 1890 - 254 páginas
...n'y est pas domicilié à l'époque de sa majorité. Cet individu peut, jusqu'à l'âge de vingt-deux ans accomplis, faire sa soumission de fixer en France...qui sera enregistrée au ministère de la justice. « et qui étaient nées ou qui avaient, d'après les ren« saignements fournis aux autorités locales,... | |
| C. Monnot, A. Bonde - 1890 - 108 páginas
...étranger » qui n'y est pas domicilié à l'époque de sa majorité » pourra, jusqu'à l'âr/e de 22 ans accomplis, faire » sa soumission de fixer en...sera enregistrée au ministère » de la justice. , » A la différence de l'ancien art. 9, la nouvelle loi ne dit pas que cette déclaration doive être... | |
| Jean Marie - 1890 - 732 páginas
...étranger et qui n'y est pas demicilié à l'époque de sa majorité, peut, jusqu'à l'âge de vingt-deux ans accomplis, faire sa soumission de fixer en France...réclamer la qualité de Français, par une déclaration au ministère de la Justice. Au-dessous de vingt et un ans, la déclaration est faite par ses représentants... | |
| France, Jean d'. Estournelles de Constant, France. Ministère de l'instruction publique - 1890 - 1122 páginas
...de sa majorité pourra, jusqu'à 1 âge de vingt-deux ans accomplis, faire sa soumission de fixer eu France son domicile, et, s'il l'y établit dans l'année...déclaration qui sera enregistrée au Ministère de la juslice. « S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son... | |
| France - 1890 - 390 páginas
...pourra, jusqu'à l'âge de vingt-deux ans accomplis, faire sa soumission de fixer son domicile en France et, s'il l'y établit dans l'année à compter de...qui sera enregistrée au Ministère de la Justice» ; que l'une des conditions prévues par cet article est que le déclarant soit âgé au moins de vingtdeux... | |
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