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" Le maximum du nombre de centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à voter, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale... "
Bulletin de statistique et de législation comparée - Página 372
por France. Ministère des finances - 1894
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., Volumen9,Parte2

France - 1917 - 1584 páginas
...extraordinaires et des centimes pour insuffisance de revenus que les conseils municipaux sont autorisés à voter et qui doit être arrêté annuellement par les conseils généraux, en vertu de l'article £2 de la loi du 10 août 1871 et de la loi du 7 avril 1902. ne pourra dépasser, eu 1918, trente centimes...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volumen76

France - 1876 - 438 páginas
...1871, est fixé, pour la même année, à 2 c. 7. Le maximum du nombre de centimes extraordijjaires que les conseils municipaux: sont autorisés à voter,...annuellement par les conseils généraux, en vertu de l'art. 42 de la loi du 10 août 1871, ne pourra dépasser, en 1877, 20 c. 8 . Lorsqu'on exécution...
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Traité d'administration départementale présentant toutes les dispositions ...

Edmond Herman - 1855 - 480 páginas
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Tema 36,Parte2

1866 - 670 páginas
...règlements d'administration publique. li. Le conseil général fixe, chaque année, le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux...des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Si le conseil général se sépare sans l'avoir fixé, le maximum arrêté pour l'année précédente...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1866 - 612 páginas
...règlements d'administration publique (1). -4. Le conseil général fixe, chaque année, le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à voter, pour en affecler le produit a des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Si le conseil général se...
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Annuaire du Département de la Manche, Volumen39

1867 - 780 páginas
...d'administration publique. » AHT. 4.— Le Conseil général fixe, chaque année, le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les Conseils municipaux...affecter le produit à des dépenses extraordinaires ^'utilité communale. Si le Conseil général se sépare sans l'avoir fixé, le maximum arrêté pour...
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1868 - 460 páginas
...règlements d'administration publique. Art. 4. Le Conseil général fixe, chaque année, le minimum du nombre des centimes extraordinaires que les Conseils municipaux...des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Silo Conseil général se séparo sans l'avoir fixé, le maximum arrêté pour l'année précédente...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volumen5

1873 - 738 páginas
...confère l'article 42, et lui permettront de fixer en parfaite connaissance de cause le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à voter, pour en affecter le montant à des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Participant à l'administration de la...
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L'administration provinciale et communale en France et en Europe 1785-1870

A. Hesse - 1870 - 816 páginas
...Règlements d'Administration publique. 4. Le Conseil Général fixe, chaque année, le maximum dû nombre des centimes extraordinaires que les Conseils Municipaux sont autorisés à voter, pour on affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Si le Conseil Général...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Tema 41,Parte1,Volumen2

1871 - 820 páginas
...session d'août, dans les limites fixées annuellement par la loi do finances, le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux...des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Si le conseil général se sépare sans l'avoir arrêté, le maximum fixé pour l'année précédente...
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