Il sera établi, à partir du 1er janvier 1849, sur les biens immeubles passibles de la contribution foncière, appartenant aux départements, communes, hospices, séminaires, fabriques, congrégations religieuses, consistoires, établissements de charité,... Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ... - Página 251849Vista completa - Acerca de este libro
| Michel André - 1847 - 622 páginas
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| France assemblée nat - 1848 - 518 páginas
...relatif aux droits d'usage. PROJET DE LOI. Art. 1". Il sera établi, à partir du 1" janvier 1849, sur les biens immeubles passibles de la contribution foncière,...tous établissements publics légalement autorisés, une Uie annuelle représentative des droits de transmission entre ••ils et par décès. Cette taxe... | |
| 1849 - 1056 páginas
...—Loi tles 16 janvier, 9 et 20 février.— Art. 1". Il sera établi, à partir du 1 "janvier 1849, sur les biens immeubles passibles de la contribution foncière,...tous établissements publics légalement autorisés, une taxe annuelle représentative des droits de transmission entre-vifs et par décès. Cette taxe... | |
| Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - 292 páginas
...art. 2, 3,4.) N° 791. Il existe une classe de biens appartenant à des personnes morales , telles que départements, communes, hospices, séminaires, fabriques,...charité, bureaux de bienfaisance, sociétés anonymes, etc., qui sont susceptibles de produits , et par conséquent portés sur les rôles de la contribution... | |
| E. V. Foucart - 1850 - 284 páginas
...art. 2, 3,4.) N° 791. Il existe une classe de biens appartenant à des personnes morales , telles que départements , communes , hospices, séminaires,...charité, bureaux de bienfaisance, sociétés anonymes, etc., qui sont susceptibles de produits , et par conséquent portés sur les rôles de la contribution... | |
| 1851 - 708 páginas
...établi sur ce qu'on appelle bien de main morte, c'est-à-dire sur les biens qui sont possédés par des communes , hospices, séminaires, fabriques, congrégations...tous établissements publics légalement autorisés ; une taxte annuelle représentative des droits de transmissions entre vifs et par décès. Les compagnies... | |
| Étienne Dupont - 1853 - 640 páginas
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| Denis Serrigny - 1854 - 684 páginas
...cette lacune ; en voici le texte : « Art. 1°r. II sera établi , à partir du 1°r janvier 1849, sur les biens immeubles passibles de la contribution foncière,...tous établissements publics légalement autorisés, une taxe annuelle, représentative des droits de transmission entre vifs et par décès. Cette taxe... | |
| France - 1849 - 582 páginas
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| Firmin Laferrière - 1854 - 888 páginas
...— La loi du 20 février 1849 a appliqué l'impôt de mutation aux biens immeubles qui appartiennent aux départements, communes, hospices, séminaires,...tous établissements publics légalement autorisés. Elle a créé une sorte de droit d'amortis* s ement, et sontitre reproduit l'expression ancienne de... | |
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